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Projet de loi de finances pour 2008 : Relations avec les collectivités territoriales - compte spécial avances aux collectivités territoriales

 

b) Les recommandations suivies en 2008
(1) La suppression de l'indicateur relatif à la DGE des départements

Le présent projet de loi de finances prévoit de supprimer l'objectif et l'indicateur du programme 120 « concours financiers aux départements ».

On rappelle que l'objectif consiste à « promouvoir les investissements des départements » et que son indicateur est relatif à l'« évolution du volume des investissements des départements soutenus par la DGE comparée à l'évolution de la FBCF ».

Votre rapporteur spécial se félicite de cette mesure, qu'il préconisait depuis la création de la présente mission.

En effet, l'évolution de cet indicateur ne dépend pas de l'action du responsable du programme1(*), alors que la LOLF a pour objet de mesurer l'efficacité de la gestion des programmes.

(2) La transmission d'informations détaillées sur la « justification au premier euro » du programme 122

Dans le cadre de la discussion des projets de lois de finances pour 2006 et 2007, votre rapporteur spécial déplorait que la justification des crédits au premier euro, satisfaisante dans le cas des trois premiers programmes, ne permette pas, dans celui du programme 122 « Concours spécifiques et administration », de permettre de juger du bien-fondé des crédits demandés.

Les informations transmises par le ministère de l'intérieur, reproduites ci-après dans le présent rapport, suppléent à cette lacune du PAP.

* 1 Depuis la réforme réalisée par l'article 38 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances initiale pour 2006, la DGE des départements comporte une fraction principale (attribuée par taux de concours, au prorata des investissements réalisés en matière d'aménagement foncier et de subventions versées par les départements pour des travaux d'équipement rural) et deux majorations, la première au titre des dépenses d'aménagement foncier du département, la seconde en faveur des départements défavorisés.