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Projet de loi de finances pour 2008 : Santé

 

B. LES POINTS SAILLANTS CONCERNANT LES CRÉDITS RESTANTS DU PROGRAMME

1. Des difficultés en vue pour la Haute autorité de santé

L'action n° 1 « Niveau et qualité de l'offre de soins » (72,84 millions d'euros) comprend essentiellement les crédits de formation précédemment analysés. Les autres crédits appellent les observations suivantes :

- les crédits de fonctionnement (5,2 millions d'euros) servent à financer la réalisation d'études, de projets ou l'achat de prestations (1,5 million d'euros) et à accorder une subvention de 3,7 millions d'euros au Conseil national de l'ordre des médecins en vue du fonctionnement du dispositif de formation médicale continue ;

- une subvention de 2,5 millions d'euros (contre un million d'euros en 2007 et 9,65 millions d'euros inscrits en 2006) est versée à la Haute autorité de santé (HAS). Ce maintien de la subvention à un niveau bas apparaît problématique, dans la mesure où le fonds de roulement devrait être ramené à 13,3 millions d'euros fin 2007, et où les charges de la HAS ont connu une forte croissance (de même que les effectifs passés de 341,5 ETPT en 2005 à 400,5 ETPT en 2007) et où l'article 29 du projet de loi de financement de la sécurité prévoit une extension de ses compétences.

L'année 2008 apparaît donc difficile pour la HAS et il convient que le gouvernement précise ses intentions en la matière.

2. La dotation pour les frais de justice est maintenue à 4 millions d'euros mais le ministère doit faire face à des dettes importantes

La dotation réservée aux frais de justice, inscrite sur l'action n° 3, est maintenue à 4 millions d'euros, comme en 2007 (elle était fixée à 875.000 euros en 2006), ce qui apparaît cohérent avec les données constatées, d'autant que les dépenses liées au contentieux de la sectorisation psychiatrique devraient décroître compte tenu de l'ancienneté du dossier. Il convient de noter que le ministère détient des dettes au titre de ce contentieux évaluées à 37,2 millions d'euros (intérêts non compris). Votre rapporteur spécial souhaite que le gouvernement précise, à l'occasion de l'examen de cette mission en séance publique, comment il entend honorer ces dettes.

3. Des effectifs toujours plus nombreux dans les opérateurs

L'action n° 3 comprend également 28,9 millions d'euros de subventions pour charges de service public versées :

- aux agences régionales de l'hospitalisation (ARH - 22,06 millions d'euros). On doit relever que le processus de contractualisation entre les ARH et l'Etat a été généralisé, afin de mieux assurer le pilotage de ces agences ;

- à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH - 2,37 millions d'euros, contre 1,83 million d'euros en 2007) ;

- au groupement d'intérêt public « carte professionnel de santé » (768.500 euros) ;

- enfin, au centre national de gestion (3,74 millions d'euros, contre 2,29 millions d'euros en 2007), chargé de gérer la carrière d'environ 35.000 médecins hospitaliers et 5.000 directeurs d'hôpitaux, ainsi que des autres personnels de catégorie A de la fonction publique hospitalière.

On note la très forte montée en puissance des effectifs de ces opérateurs, comme le montre le graphique qui suit :

On doit toutefois noter que, dans le cas du centre de gestion, seuls 109 ETPT sur 405 sont rémunérés par l'opérateur.

Cette évolution générale mérite qu'on y prête attention, alors que l'Etat réalise un effort de maîtrise de ses effectifs. Les opérateurs ne sauraient ainsi être exempts des contraintes qui pèsent sur l'Etat.

On notera enfin que près de 6,6 millions d'euros en AE et 4,7 millions d'euros en CP sont destinés à des subventions d'investissement accordées dans le cadre de contrats de développement passées avec des collectivités d'outre-mer. Le ministère de la santé ne dispose que d'une faible marge de manoeuvre sur ces crédits, qui font également intervenir les services du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, lesquels participent aux négociations des contrats de développement mais également au suivi de la réalité des travaux d'investissement ainsi qu'à la modification éventuelle des travaux envisagés dans les contrats.

Les principales observations et questions de votre rapporteur spécial sur le programme 171 : « Offre de soins et qualité du système de soins »

1) La part des crédits inscrits sur ce programme est minime par rapport aux dépenses incombant à l'assurance maladie ;

2) Les marges de manoeuvre du ministère apparaissent réduites sur près de la moitié des crédits du programme, qui devrait être refondu conformément aux recommandations du CIAP. Votre rapporteur spécial vous proposera ainsi de supprimer les crédits afférents à l'année-recherche, qui devraient être inscrits sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » ;

3) La Haute autorité de santé devrait connaître une année difficile en 2008, le maintien à un niveau très faible de la subvention qui lui est accordée apparaissant problématique compte tenu de la réduction de son fonds de roulement et de l'augmentation de ses charges ;

4) La forte croissance des emplois dans les opérateurs doit faire l'objet d'un suivi particulier, ceux-ci ne pouvant être exonérés des contraintes qui s'imposent à l'Etat.