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Projet de loi de finances pour 2008 : Sécurité

 

D. LA MOBILISATION DE LA GENDARMERIE POUR LES MISSIONS MILITAIRES

L'action 5 relative à l'« Exercice des missions militaires » est l'une des principales spécificités du présent programme. Aux termes du rapport annuel de performances, elle permet de « prendre en compte les missions de nature militaire, accomplies par la gendarmerie, tant sur le territoire national, qu'à l'étranger sur les théâtres d'opérations extérieures ».

Elle répond à deux objectifs :

- assurer les missions militaires de protection et de contrôle. Dans ce cadre, la gendarmerie nationale est en charge de la protection des représentations diplomatique ainsi que des intérêts français dans le domaine de la sécurité des installations et matériels militaires (gendarmerie de sécurité de l'armement nucléaire, par exemple) ;

- contribuer à l'action civile et militaire de la France à l'étranger. A cet égard, l'action de la gendarmerie nationale dans les opérations de maintien de la paix s'inscrit dans une logique de continuité au sein du dispositif mis en place par la communauté internationale. Au 1er juillet 2007, la gendarmerie nationale déployait 502 militaires en OPEX, dont un escadron de gendarmerie mobile au Kosovo et deux en République de Côte d'Ivoire.

Si le poids budgétaire de cette action reste relativement modeste au regard de l'ensemble des crédits du présent programme (128,7 millions d'euros en crédits de paiement, soit 1,7 % des crédits de paiement du programme) et si les effectifs concernés présentent également une taille limitée, il n'en reste pas moins que les missions hors du territoire national pèsent significativement sur la disponibilité de la gendarmerie mobile.

Le projet annuel de performances pour 2008 prévoit une stabilisation du « nombre de jours OPEX » à 250.000 jours-gendarme en 2008 et en cible pour 2010.

Si votre rapporteur spécial considère ce niveau comme satisfaisant, il estime toutefois que cet indicateur mesure plus une activité qu'une performance. Il remarque, en outre, que cette activité est fortement corrélée à la conjoncture internationale et échappe donc largement au champ de décision du responsable de programme.

Enfin, comme en 2007, votre rapporteur spécial s'interroge sur l'opportunité d'intégrer cette action au présent programme, alors que son contenu semble plutôt relever de la mission « Défense ».

E. LES ACTIONS DU PROGRAMME « GENDARMERIE NATIONALE »

Le tableau ci-après récapitule la part de chacune de ses actions au sein du programme « Gendarmerie nationale ». Une distinction est faite avant et après ventilation de l'action 4 « Commandement, ressources humaines et logistiques ». Cette action comporte les moyens logistiques nécessaires au programme « Gendarmerie nationale ».

+ 209,5 millions d'euros*

* Crédits en provenance de la mission « Défense » :

-  programme « Préparation et emploi des forces » : 10,7 millions d'euros ;

- programme « Soutien de la politique de la défense » : 198,8 millions d'euros.

Les principales observations de votre rapporteur spécial sur le programme 152 « Gendarmerie nationale »

- Le programme « Gendarmerie nationale » comporte, hors fonds de concours, 7,465 milliards d'euros de crédits de paiement, soit un léger recul de - 0,58 %.

- Le plafond d'emploi s'élève à 101.136 ETPT, en diminution de 965 ETPT par rapport à 2007.

- Le présent projet de loi de finances pour 2008 est donc placé, pour la gendarmerie, sous le signe du maintien de l'effort budgétaire et s'inscrit dans la politique générale de maîtrise des dépenses de l'Etat.

- L'exécution de la LOPSI a permis une remise à niveau de la gendarmerie nationale.

- Le taux de réalisation finale en emplois de la programmation s'élève à 86,4 %.

- Le taux d'exécution de la LOPSI est meilleur en matière de rémunération et de fonctionnement (96,6 %) qu'en matière d'investissement (70,7 %).

- L'effort consenti par les contribuables pour le renforcement des forces de sécurité doit déboucher sur des progrès tangibles en termes d'efficacité.

- Le parc domanial de la gendarmerie nationale, dont plus de 70 % a atteint un âge supérieur à 25 ans, souffre d'un niveau de vétusté en décalage avec le parc des collectivités territoriales ou le parc locatif hors caserne et nécessite une remise à niveau.

- Le financement du développement et de la modernisation du parc immobilier de la gendarmerie nationale s'appuie de manière croissante sur les partenariats public-privé (PPP), via le recours à des opérations sur bail emphytéotique administratif (BEA).

- Au 1er juillet 2007, la gendarmerie nationale déployait 502 militaires en opérations extérieures (OPEX). Les missions hors du territoire national pèsent significativement sur la disponibilité de la gendarmerie mobile.