B. UN CONTEXTE MARQUÉ PAR LE GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT, LE « BILAN DE SANTÉ » DE LA PAC ET LA « RGPP »
1. L'impact du Grenelle de l'environnement
Si les plans programmes résultant du « Grenelle de l'environnement » ne seront présentés que courant décembre 2007 au Parlement, votre rapporteur spécial observe qu'ils auront un impact certain sur la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ».
La question se pose, dès lors, des marges manoeuvres budgétaires dont le ministère disposera pour mettre en oeuvre les actions décidées. Le passé récent indique, en effet, que les dispositifs créés par ce ministère pour encourager des pratiques respectueuses de l'environnement sont souvent coûteux , ainsi qu'en témoignent les crédits consacrés, ces dernières années, aux plans de modernisation des bâtiments d'élevage (202 millions d'euros) et de maîtrise des pollutions d'origine agricole (177 millions d'euros).
Plus récemment, le plan « nitrates » en Bretagne , qui vient d'éviter à la France une saisine de la Cour de justice des Communautés européennes, représentera 68 millions d'euros sur cinq ans dans le cadre de l'action 2 du programme d'interventions territoriales de l'Etat de la mission « Politique des territoires », action dont les crédits proviendront majoritairement de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ».
2. Le « bilan de santé » de la politique agricole commune
L'application du cadre financier 2007-2013 et les conséquences de l'élargissement devraient globalement diminuer les retours français au titre de la PAC.
En effet, la France pourrait, à réglementation constante, cesser d'être bénéficiaire nette au titre de cette politique du fait de la montée en puissance des aides directes dans les nouveaux Etats membres à partir de 2013. Cela impose de veiller dès aujourd'hui à la soutenabilité budgétaire des actions menées au niveau national .
Dans ce contexte, les premières orientations du « bilan de santé » de la politique agricole commune (PAC) devraient être annoncées à la fin du mois de novembre 2007 par le commissaire européen à l'agriculture, Mme Mariann Fischer-Boel. Ces orientations devraient confirmer :
1) le principe des paiements uniques découplés , qui incite les producteurs à agir en fonction des évolutions du marché et non des subventions attendues de l'Union européenne ;
2) le principe de « respect croisé », qui impose aux producteurs aidés de garantir aux consommateurs le respect de standards élevés en matière de bien-être animal, de respect de l'environnement et de sécurité sanitaire ;
3) la modulation des aides directes qui corrèle le développement de l'agriculture à la préservation des zones rurales et au respect de l'environnement.
Au titre des ajustements qui devraient être opérés en cours d'application du cadre financier 2007-2013, figurent principalement l'augmentation du taux de découplage et la substitution d'un paiement unique à l'hectare aux références historiques, ainsi que la suppression de la jachère obligatoire et des quotas laitiers.
S'agissant enfin de la réforme de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole , sans laquelle 13 millions d'hectolitres excédentaires seraient produits chaque année, les propositions de la Commission sont actuellement de mettre fin au système des droits de plantation d'ici à 2013, afin d'abolir tout encouragement à la surproduction 1 ( * ) , et le maintien des subventions à l'arrachage complétées par des mesures d'accompagnement telles que des aides au départ en retraite anticipée.
3. La révision générale des politiques publiques devrait accélérer les réformes en cours au ministère
2008 devrait enfin voir la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) , qui ne manquera pas d'avoir un impact sur l'organisation du ministère de l'agriculture et de ses opérateurs.
A ce titre, votre rapporteur spécial tient à saluer les démarches de modernisation réelles qu'à déjà accomplies ce département ministériel, au premier rang desquelles la réforme des offices agricoles , à travers le regroupement de sept d'entre eux en trois pôles 2 ( * ) la création de l'Agence unique de paiement (AUP) pour le paiement des aides de masse au titre du premier pilier de la PAC et le regroupement du siège de ces établissements à Montreuil-sous-Bois.
Ces démarches devraient être approfondies en 2008 par la poursuite de la réorganisation territoriale du ministère et des offices, notamment grâce à :
- la généralisation du travail en commun des équipes de contrôle de l'AUP et des offices 3 ( * ) ;
- l'évaluation des gains tirés du rapprochement entre directions départementales de l'agriculture et directions départementales de l'équipement 4 ( * ) ;
- le rassemblement, dans chaque département, des compétences de contrôle de sécurité sanitaire de l'alimentation et des productions, aussi bien animales que végétales, autour des directions départementales des services vétérinaires (DDSV).
En application de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, le regroupement dans un seul établissement des fonctions de paiement des aides communautaires partagées entre l'AUP et le Centre national pour l'adaptation des structures des exploitations agricoles (CNASEA) fait également partie des hypothèses à l'étude.
La constitution d'un « ministère de l'alimentation, des affaires rurales et de l'agriculture » est enfin évoquée, accompagnée d'une restructuration de l'administration centrale (création de missions transversales sur les agro et biocarburants ou sur l'Europe) et du regroupement des six sites du ministère sur deux, dont le site « historique » de la rue de Varenne.
* 1 Dans la mesure où les exploitants planteraient à leurs propres frais.
* 2 L'OFIVAL et l'ONILAIT constituent désormais l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses produits, l'ONIVINS et l'ONIFLHOR constituent VINIFLHOR et l'Office national interprofessionnel des grandes cultures rassemble l'ONIC, l'ONIOL et le FIRS.
* 3 Actuellement expérimentée en Auvergne, Bretagne, Midi-Pyrénées et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
* 4 Actuellement expérimentée dans les départements de l'Aube, de l'Ariège, du Cher, du Lot, des Yvelines, du Loir-et-Cher, du Territoire de Belfort et du Val d'Oise.