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Projet de loi de finances pour 2008 : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales. Compte spécial développement agricole et rural

22 novembre 2007 : Budget 2008 - Travail et emploi ( rapport général - première lecture )

 

B. LES CONDITIONS DÉLICATES DE L'EXÉCUTION 2007

Les conditions délicates de l'exécution 2007 viennent confirmer ce diagnostic.

1. Les dégels et redéploiements internes témoignent d'une exécution contrainte et de la persistance de sous-budgétisations

Votre rapporteur spécial observe que plusieurs opérations de dégels ou redéploiements internes témoignent du caractère contraint de l'exécution 2007 et de la persistance de sous-budgétisations en loi de finances initiale.

Il en va ainsi :

1) d'un dégel de 15 millions d'euros de CP destiné à éviter une rupture des paiements dans le cadre des contrats d'agriculture durable (CAD) « au vu de l'insuffisance de la dotation budgétaire » en loi de finances initiale6(*). Votre rapporteur spécial observe que ce dégel n'a pas suffi, dans la mesure où une rupture des paiements est effectivement intervenue en octobre 2007 sur les CAD et les contrats territoriaux d'exploitation (CTE) ;

2) d'un redéploiement de 100 millions d'euros (AE = CP) au sein du programme 227 afin de compenser, par un prélèvement sur la PMTVA, l'absence de dotation en loi de finances initiale au profit du fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA) et de l'indemnisation des exploitants touchés par la sécheresse 2006 ;

3) du redéploiement de 7,5 millions d'euros, une nouvelle fois à partir des crédits de PMTVA, afin de permettre aux offices d'indemniser les éleveurs dont les troupeaux étaient touchés par la fièvre catarrhale ovine (FCO).

2. Une accumulation de difficultés en fin de gestion

Par ailleurs, les réponses aux questionnaires budgétaires faisaient état de difficultés prévisibles en fin de gestion intéressant :

1) le paiement de la part nationale de la PMTVA, dont il apparaît clairement qu'elle sert régulièrement de variable d'ajustement budgétaire pour compenser l'absence de dotation du FNGCA et l'insuffisance des crédits consacrés à la gestion des aléas7(*) ;

2) le financement de dispositifs « à guichet ouvert », guichets devant lesquels les files d'attente s'allongent. 20 millions d'euros d'AE seront ainsi nécessaires pour résorber les dossiers en attente dans le cadre du plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE) et 7 millions d'euros pour assurer la continuité des paiements ;

3) de probables condamnations de l'Etat dans le cadre de divers contentieux, pouvant entraîner une dépense de 110 millions d'euros ;

4) 172,5 millions d'euros de refus d'apurement communautaire prononcés par la Commission européenne au titre de 2006, pour lesquels aucune dotation n'est prévue en loi de finances initiale, et qu'il conviendra de régler en gestion ou en loi de finances rectificative pour 2007.

* 6 Réponses n°s 19 et 20 au questionnaire budgétaire.

* 7 Le décret d'avance n° 2007-1529 du 25 octobre 2007 est venu financer le paiement de cette part nationale.