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Projet de loi de finances pour 2008 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des Etats étrangers et compte spécial accords monétaires internationaux

 

DEUXIÈME PARTIE - LA MISSION « AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT »
SECTION I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION

I. PRÉSENTATION GLOBALE DES EMPLOIS ET DES CRÉDITS

A. EMPLOIS ET DÉPENSES BUDGÉTAIRES ET FISCALES

La mission « Aide publique au développement » est une mission interministérielle qui traduit la double tutelle du ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) et du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi (MINEFE) sur cette politique publique. Avec la création du nouveau programme 301 « Codéveloppement », elle est désormais constituée de trois programmes d'importance inégale, gérés respectivement par le MINEFE, le MAEE et le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement (MIIINC). Le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » géré par le MAEE regroupe plus des deux tiers (67,4 %) des CP de la mission. La mission représente :

- un plafond de 2.873 emplois équivalents temps plein travaillé (ETPT), soit 0,13 % du total des emplois autorisés pour l'ensemble des missions de l'Etat. Ces effectifs sont tous financés par le programme 209 et sont en baisse de 3,6 % (soit 107 emplois) par rapport au plafond inscrit dans la loi de finances initiale pour 2006 ;

4,5 milliards d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et 3,11 milliards d'euros de crédits de paiement (CP), soit  1,14 % du total des CP des missions. Les AE de la mission s'inscrivent en hausse de 13,5 % et les CP en baisse réduite de 0,06 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2007. Ces crédits seront marginalement complétés, à hauteur de 550.000 euros en AE et CP, par des fonds de concours affectés aux programmes 209 et 301, provenant du logement des assistants techniques et du fonctionnement des établissements à autonomie financière d'une part, de l'Union européenne d'autre part.

Une seule dépense fiscale est imputée sur cette mission, sur le nouveau programme n° 301 « Codéveloppement » (cf. infra la présentation de ce programme). Il s'agit de la déduction plafonnée, au titre de l'impôt sur le revenu, des sommes versées annuellement sur un compte épargne codéveloppement, dont le coût est estimé à 10 millions d'euros pour 2008. Votre rapporteur spécial réitère sa recommandation tendant à comptabiliser également les dons privés aux ONG humanitaires, qui bénéficient d'un crédit d'impôt de 66 % et plafonné.