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Projet de loi de finances pour 2008 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des Etats étrangers et compte spécial accords monétaires internationaux

 

SECTION II. LE PROGRAMME 110 « AIDE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE AU DÉVELOPPEMENT »

I. PRÉSENTATION, EFFECTIFS ET COÛTS ANALYTIQUES

A. LES INTERVENANTS DU PROGRAMME

1. Un pilotage restreint en administration centrale pour des crédits « semi-standardisés »

Le programme 110, mis en oeuvre par le service des affaires financières internationales et du développement et par le service des relations bilatérales et du développement international des entreprises de la DGTPE du MINEFE, participe à la politique française d'APD, qui s'inscrit dans le cadre des objectifs du millénaire pour le développement. Il est doté de 2,25 milliards d'euros d'AE et de 984,8 millions d'euros de CP en 2008, respectivement en forte hausse de 23,9 % (en particulier dans la perspective de la quinzième reconstitution de l'AID) et en baisse de 0,3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2007.

Le MINEFE assure avec le MAEE la co-tutelle de l'Agence française de développement (AFD), qui n'est pas considérée comme un opérateur au sens de la LOLF (cf. infra) mais dont certains crédits (bonifications de prêts concessionnels et indemnisation pour des annulations de dette) sont inscrits sur ce programme. Les subventions accordées à l'AFD pour le financement de dons-projets aux pays de la ZSP sont en revanche logées dans le programme 209 du MAEE.

Ainsi que le relève le rapport d'audit de mars 2007 réalisé par le Comité interministériel d'audit des programmes (CIAP) sur ce programme, les transferts du programme 110 sont « semi-standardisés », y compris ceux aux organismes multilatéraux de l'action 1 (cf. infra). Ces contributions ne sont pas déterminées par un mode de calcul fixe (à la différence des contributions obligatoires) mais laissent quelques marges de manoeuvre quant à la fixation de leur niveau final.

2. L'ADETEF, opérateur unique dont l'activité est en croissance

Ce programme s'appuie sur un opérateur unique, le groupement d'intérêt public Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (ADETEF), agence de coopération technique du ministère rattachée à l'action 2 du programme. Les actions de l'ADETEF ne sont toutefois pas principalement tournées vers les pays en développement, mais majoritairement vers les pays émergents, la Russie et les Etats candidats ou nouveaux membres de l'Union européenne.

De fait, votre rapporteur spécial tend à partager la recommandation formulée dans le rapport du CIAP, portant sur le rattachement de l'ADETEF au programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Budget, comptes publics et fonction publique », qui regroupe les fonctions d'expertise, de conseil et de contrôle du MINEFE. Cette solution serait analogue à celle retenue pour le GIP ESTHER du ministère de la santé, rattaché au programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », qui ne participe pas moins de la politique française d'APD.

Aucun ETPT relevant du plafond d'emploi du MINEFE n'est financé sur ce programme, mais il est prévu que 75 emplois hors plafond soient rémunérés par l'ADETEF en 2008. Comme dans le PLF 2007, ces emplois hors plafond sont en forte hausse, les emplois inscrits sur le budget prévisionnel de l'ADETEF en 2007 se révélant déjà nettement supérieurs aux prévisions du PAP de 2007 (respectivement 65 et 55). Le PAP justifie cette variation par l'augmentation des jumelages et des contrats financés par l'Union européenne ou d'autres bailleurs que l'ADETEF a remportés.

Votre rapporteur spécial continue toutefois de regretter le manque de fiabilité de cette prévision. Cette évolution vient néanmoins compenser une légère diminution (- 3 ETPT, soit une prévision de 26 emplois en 2008) des personnels détachés à l'ADETEF rémunérés par d'autres administrations de l'Etat.

Votre rapporteur spécial constate que le PAP se montre désormais plus précis sur les actions conduites par l'ADETEF dans une cinquantaine de pays, ses emplois et son budget, quoique les données financières soient encore sommaires. L'importance des ressources propres, qui avec 16 millions d'euros représentent environ les trois quarts des ressources de l'opérateur (environ 21 millions d'euros), doit être relativisée puisqu'elle inclut la valorisation des avantages en nature (personnel mis à disposition, locaux, informatique) pour 2,66 millions d'euros, ce qui ramène la part effective des ressources propres24(*) à 63,5 %.

En outre, il subsiste une incohérence (vraisemblablement due à des arrondis) sur le montant de la subvention de l'Etat, tel qu'il est mentionné dans la justification au premier euro de l'action 5 (4,71 millions d'euros) et dans la partie relative à l'opérateur (5 millions d'euros).

Les dépenses de l'ADETEF sont estimées à 17,98 millions d'euros, dont 29 % de dépenses de personnel, et se révèlent donc nettement inférieures aux ressources. Le fonds de roulement de l'opérateur n'est toutefois pas précisé. Votre rapporteur spécial estime que cette situation financière favorable justifierait une diminution de la subvention octroyée par le ministère, à l'instar du traitement appliqué par le MAEE pour son opérateur France coopération internationale (FCI).

* 24 Qui en 2007 proviennent de recettes de jumelages sur financements de l'Union européenne à hauteur de 40 %, et pour 55 % de recettes sur contrats.