Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2008 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des Etats étrangers et compte spécial accords monétaires internationaux

 

B. UN NOMBRE D'INDICATEURS DIVISÉ PAR DEUX EN DEUX ANS

Conformément aux recommandations du CIAP, le nombre d'indicateurs du programme 110 est passé de 10 dans le PAP de 2006 à 5 dans le présent PAP. L'indicateur mesurant le nombre de jours consacrés à l'assistance technique internationale par million d'euros de crédits budgétaires, qui figurait dans le PAP de 2007, a été supprimé. Les indicateurs sont intégralement renseignés et les cibles fixées pour 2009 seraient pour l'essentiel atteintes dès 2008. Cette gamme d'indicateurs est cohérente mais n'échappe pas aux limites ci-dessus évoquées pour les objectifs. LE CIAP a également formulé certains constats et recommandations que votre rapporteur spécial tend à partager :

- l'indicateur 1.1 (part des ressources subventionnées des banques multilatérales de développement et des fonds multilatéraux qui sont affectées aux zones géographiques prioritaires), dont la qualité a été améliorée, comporte des cibles relativement modestes qui illustrent sa vocation plutôt « défensive » et les limites de l'influence de la France sur l'allocation géographique des concours de ces bailleurs multilatéraux ;

- l'indicateur 2.1 (part de l'aide française qui s'inscrit dans un processus harmonisé entre les bailleurs de fonds et/ou dans un cadre régional) répond à une approche instrumentale et de « protection » du donateur (diminution des coûts de transaction), mais « se double d'un pari non démontré sur une meilleure efficacité25(*) des aides ainsi harmonisées ». Il est toutefois cohérent avec l'objectif affiché, indépendamment du jugement sur la pertinence de ce dernier ;

- l'indicateur 3.1 (montant d'aide au développement apportée par l'AFD sous forme de prêt par euro de subvention à l'Etat) retrace l'effet de levier des concours de l'AFD, dont la cible de 3 en 2011 est atteinte dès 2005 puis se stabilise à un niveau légèrement inférieur ou supérieur. Ce ratio est fonction du niveau de concesionnalité des prêts octroyés par l'AFD.

La justification de cette cible est désormais mieux précisée26(*) et tient compte des observations du CIAP, qui relevait une ambiguïté, selon que l'évolution constatée était plutôt liée à la réduction du coût de la concessionnalité (du fait du niveau des taux d'intérêt à long terme) ou à un arbitrage favorable aux pays émergents, lesquels se voient octroyer les prêts les moins concessionnels. Il serait néanmoins utile de disposer d'une comparaison avec l'effet de levier pratiqué par les banques de développement des principaux bailleurs ;

- l'indicateur 3.2 (capacité de l'AFD et de la Banque mondiale à mener avec succès des projets compatibles avec la réalisation de leurs objectifs de développement) porte davantage sur l'efficience des procédures des bailleurs que sur l'efficacité socio-économique, et comporte deux sous-indicateurs mesurant la qualité des projets et la réactivité des deux bailleurs. Le fait que les cibles de la Banque mondiale soient supérieures de 5 points à celles de l'AFD (respectivement 80 % et 75 %) s'explique par la nature du portefeuille de projets de l'AFD, qui est plus exposée que la Banque mondiale en Afrique. La cible de l'AFD a toutefois été dépassée dès 2006 (80 %) avant de revenir à un niveau inférieur (73 %).

Votre rapporteur spécial partage le souhait du CIAP que l'indicateur restitue également la qualité des projets du Fonds africain de développement, dont les instruments d'évaluation ne sont toutefois pas encore jugés suffisamment fiables ;

- le CIAP déplore le « peu d'impact » de l'indicateur 4.1 (part des études FASEP terminées ayant donné lieu à la réalisation de projet), sans toutefois le remettre en cause. La mesure du taux de retour pour les entreprises françaises de la composante d'aide française liée demeure néanmoins nécessaire, bien qu'elle concerne essentiellement les pays émergents. L'évaluation de la performance des entreprises françaises dans les appels d'offres de la Banque mondiale serait également utile. Enfin la cible du sous-indicateur relatif à la part des études FASEP terminées ayant donné lieu à la réalisation du projet d'investissement (22 %) apparaît modeste.

* 25 Le CIAP souligne cependant avec raison qu' « une approche plus directe de l'efficacité paraît impraticable, tant l'évolution de la situation macroéconomique d'un pays dépend de facteurs externes ou autres qui peuvent contrarier ou au contraire favoriser le rétablissement pour lequel l'aide a été accordée ».

* 26 Elle correspond à « un équilibre jugé satisfaisant entre prêts aux PMA et prêts aux pays émergents ».