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Projet de loi de finances pour 2008 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des Etats étrangers et compte spécial accords monétaires internationaux

 

B. AIDE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE BILATÉRALE : 177,3 MILLIONS D'EUROS

1. Les dépenses de fonctionnement

Les crédits demandés en dépenses de fonctionnement de titre 3 s'élèvent à 42,9 millions d'euros et concernent :

1) L'évaluation rétrospective du suivi de la Déclaration de Paris (lancée fin 2006 avec de nombreux partenaires de l'OCDE et qui s'achèvera fin 2008) et d'opérations financées par la Réserve pays émergents (RPE) et le FASEP-Etudes (reconduction de la dotation de 500.000 euros).

2) La gestion des opérations de prêts aux Etats étrangers dans le cadre de la RPE, qui comprend la rémunération versée à Natixis pour la gestion d'opérations qu'elle assure pour le compte de l'Etat (4,1 millions d'euros) et 300.000 euros consacrés à l'évaluation et à l'appui pour le montage de projets RPE d'infrastructures et de reconstruction en Asie du sud-est, au Pakistan et au Maghreb. L'augmentation de 5,1 % de la rémunération par rapport à 2007 s'explique par le transfert à Natixis, dans un souci de cohérence, de dossiers de la RPE et du FASEP-Etudes34(*) auparavant gérés par l'AFD.

Votre rapporteur spécial relève que les modalités de cette rémunération ont été sensiblement révisées à la hausse dans la convention liant l'Etat à Natixis, avec un relèvement du montant fixe (qui passe de 2,1 millions d'euros à 2,6 millions d'euros) et de la part proportionnelle au montant des tirages des prêts et dons de l'année considérée (1,05 % au lieu de 0,8 % antérieurement).

3) La subvention pour charges de service public accordée à l'ADETEF (4,7 millions d'euros comme en 2007). Votre rapporteur spécial relève que cette subvention est plus de 15 fois plus élevée que celle que le MAEE accorde à son opérateur France coopération internationale, et que les ressources globales de l'opérateur sont supérieures à ses dépenses. Ce dernier constat conduit votre rapporteur spécial à proposer un amendement de réduction de cette subvention ;

4) La rémunération de l'AFD au titre de quatre instruments : les dons-projets (10 % de l'assiette) financés par le programme 209, les contrats de désendettement-développement - C2D (2 % des décaissements), les aides budgétaires (1 % des décaissements), et les opérations au profit d'Etats étrangers faisant l'objet d'une convention spécifique (1,5 % de l'aide budgétaire à l'UEMOA par exemple). Le montant global de CP demandé s'élève à 37,3 millions d'euros, soit une hausse de 11 % par rapport au montant inscrit dans la loi de finances initiale pour 2007.

Il est très regrettable que la JPE ne précise pas, contrairement aux années précédentes, les hypothèses de décaissements sur ces quatre composantes de l'assiette de la rémunération. Cette lacune est peut-être liée aux incohérences qui avaient été relevées dans les PAP de 2006 et 2007 sur les montants d'AE et/ou de CP mentionnés dans les programmes 110 et 209...

Dans son audit du programme 110, le CIAP a préconisé, dans un strict respect de la logique de la LOLF, de transférer à tout le moins sur le programme 209 la dépense correspondant à la rémunération de la mise en oeuvre de crédits de ce programme (dons-projets et C2D), qui constituent la majeure partie (les deux tiers) de l'assiette de ces frais de gestion35(*). Le comité explique cette imputation sur le programme 110 « par la volonté de la DGTPE, qui assure la tutelle financière de l'AFD, et de la Direction du budget, de garder le contrôle de la rémunération de l'Agence et ainsi d'en maîtriser les coûts ».

Le CIAP explique également que le MAEE souhaiterait faire évoluer les modalités de cette dépense vers un mode de rémunération moins forfaitaire et plus propice à la prise en compte de petits projets, par définition plus lourds en frais de gestion. Votre rapporteur spécial considère que ce souci de meilleure prise en compte des projets de faible montant est louable, mais craint qu'une individualisation trop poussée de la rémunération conduise à des procédures complexes et elles-mêmes sources de frais de gestion. Il doit être possible de fixer un taux global à un niveau tel qu'il « mutualise » l'écart-type des coûts fixes selon le montant du projet.

* 34 Les paiements des dons FASEP par Natixis sont effectués selon les termes de la convention de financement signée entre Natixis et le prestataire. Cette convention stipule notamment le montant maximum du concours financier décidé suite à l'avis du comité, et les modalités et conditions de versement des fonds (notamment la fourniture de rapports, l'avis de la mission économique ou l'accord de la DGTPE) au fur et à mesure de la prestation. Dans la plupart des cas les paiements sont effectués en trois fois : un acompte de 20 %, un paiement intermédiaire de 40 % et un terme final de 40 % maximum, à la fin de la prestation, après analyse des justificatifs de dépenses.

Lorsque les conditions sont remplies, au fur et à mesure des besoins effectifs de paiements, Natixis sollicite auprès de l'administration la mise à disposition des fonds dans la limite de ce qui lui est nécessaire pour effectuer les versements aux prestataires. Il n'existe pas de reliquat auprès de Natixis, les montants versés venant s'imputer sur la dotation de CP prévue pour le FASEP.

* 35 En se fondant sur les hypothèses du programme 209 (113,9 millions d'euros de décaissements de l'AFD pour les C2D et 226 millions d'euros de dons-projets), la fraction de la rémunération assise sur des actions figurant au programme 209 ressort à 24,9 millions d'euros, soit 66,8 % de la rémunération globale de l'AFD inscrite sur le programme 110.