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Projet de loi de finances pour 2008 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des Etats étrangers et compte spécial accords monétaires internationaux

 

SECTION III. LE PROGRAMME 209 « SOLIDARITÉ À L'ÉGARD DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT »

I. PRÉSENTATION ET EFFECTIFS

A. ARCHITECTURE, STRATÉGIE ET OPÉRATEURS

1. Un découpage géographique simple mais facteur d'ambiguïtés

Le programme 209 regroupe l'essentiel, mais pas la totalité, des moyens du MAEE consacrés à l'APD et aux interventions dans les pays en situation de crise. Un certain nombre d'actions partagées avec la mission « Action extérieure de l'Etat » (réseau culturel en particulier) sont réparties selon une clef géographique, le programme 209 ayant vocation à recevoir les crédits afférents aux 152 pays figurant dans la liste des bénéficiaires d'APD établie par le CAD, qui n'a pas évolué en 2007 par rapport à 2006.

Cette clef de répartition a le mérite de la simplicité mais conduit à des incongruités, relevées par le rapport d'audit du CIAP de juin 2007 sur le programme 209, avec l'inclusion de pays tels que l'Arabie saoudite, la Croatie et la Turquie dans le champ du programme, et de pays émergents à l'égard desquels la politique d'influence et la promotion des intérêts économiques français sont prépondérantes et n'entretiennent qu'un rapport lointain avec la réduction de la pauvreté.

L'architecture des budgets opérationnels de programme (BOP) des 5 programmes du MAEE a été opportunément simplifiée selon les principes suivants :

- il n'y a que des BOP centraux, donc aucun BOP déconcentré ;

- la fonction du BOP consiste à mettre à disposition les crédits vers les unités opérationnelles (UO) centrales ou locales ;

- un seul BOP par programme peut déléguer des crédits aux UO locales ;

- les UO locales répondent à une logique pays ;

- le rôle des UO réside dans l'utilisation des crédits, elles engagent et liquident la dépense.

Le programme 209 s'appuie donc sur 2 BOP (dispositifs multilatéraux et pilotage central) et 10 UO centrales. Le BOP « pilotage central » est notamment chargé de la répartition des crédits en direction de 113 UO locales à l'étranger.

2. La question du rattachement de l'action culturelle et de la francophonie

Le rattachement au programme 209 des crédits de la francophonie multilatérale et de l'action culturelle menée dans les pays éligibles à l'APD suscite des interrogations, relevées par le CIAP dans son rapport précité. Le positionnement de la francophonie paraît polyvalent et ambigu puisqu'il recouvre à la fois la défense du français, la promotion de la diversité culturelle et linguistique et le soutien aux institutions de la francophonie, qui sont susceptibles de jouer un rôle diplomatique.

De même, l'action culturelle se situe à mi-chemin entre la solidarité (la culture comme composante du développement) et l'influence (diffusion de la culture française), qui pourrait éventuellement justifier son intégration dans le programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique » de la mission « Action extérieure de l'Etat », indépendamment du partage géographique.

Votre rapporteur spécial tend sur ce point à partager les recommandations du CIAP, soit le maintien de l'action culturelle dans le programme 209 et l'inscription des crédits de la francophonie multilatérale (Fonds multilatéral unique) sur le programme 185. Il apparaît en effet difficile de distinguer, au sein des actions culturelles conduites dans les pays de la liste du CAD, ce qui relève du don et du développement des cultures locales de ce qui relève d'une logique de marché et de promotion de l'offre culturelle française.