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Projet de loi de finances pour 2008 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des Etats étrangers et compte spécial accords monétaires internationaux

 

3. Un programme qui ne regroupe pas tous les crédits d'APD du ministère des affaires étrangères et européennes

Ainsi que le précise le DPT, un volume non négligeable de crédits comptabilisables en APD demeure également logé dans les programmes 105 (pour 108,8 millions d'euros, soit 7,5 % de la dotation du programme) et 185 (à hauteur de 91,1 millions d'euros, soit 19 % de la dotation du programme) de la mission « Action extérieure de l'Etat » :

- la quote-part des crédits de l'AEFE (Agence pour l'enseignement français à l'étranger) correspondant aux élèves étrangers scolarisés dans les établissements des pays de la ZSP (soit 37.401 élèves sur un total de 88.532), et figurant dans l'action 5 « Service public d'enseignement à l'étranger » du programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique » ;

- les coefficients d'APD49(*) pour les contributions aux organismes des Nations Unies, figurant dans l'action 4 « Contributions internationales » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », dont une partie des activités relève du domaine du développement en application des directives du CAD. Le CAD permet également de déclarer en APD 7 % (soit 27,6 millions d'euros pour 2008) des contributions aux Nations Unies pour ces opérations, au titre des actions civilo-militaires.

A contrario, la coopération militaire et de défense (98 millions d'euros de CP demandés en 2008), qui constitue l'action 5 du programme 105, n'est comptabilisée par le CAD comme de l'APD que pour une fraction très faible50(*), et n'est d'ailleurs pas reprise dans les DCP des ambassades. Dans son rapport d'audit du programme 209, le CIAP a écarté l'idée d'un rattachement à ce programme des crédits de la coopération militaire et de défense.

Le programme 209 est mis en oeuvre par la Direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID). Il s'appuie également sur un réseau diplomatique étendu, au sein duquel les 112 services de coopération et d'action culturelle (SCAC) collaborent avec 87 établissements culturels, 142 Alliances françaises et 19 centres de recherche.

4. Une stratégie en quatre axes

La stratégie du programme 209, dont la présentation dans le PAP est claire et précise, fait référence à la lettre de mission adressée le 27 août 2007 par le Président de la République au ministre des affaires étrangères et européennes, selon laquelle « il est fondamental de donner une nouvelle impulsion à notre politique d'aide au développement. Celle-ci doit être plus efficace, plus lisible, plus stratégique. Elle doit rechercher et atteindre des résultats concrets et visibles ». Votre rapporteur spécial ne peut que partager ces orientations, mais ne voit guère pour l'instant de « nouvelle impulsion » dans le volume prévisionnel d'APD pour 2007 et 2008.

La stratégie s'articule autour de 4 axes, au sein desquels apparaît clairement la promotion des intérêts français dans les pays émergents :

- mise en oeuvre de l'aide bilatérale aux 77 pays les plus pauvres, dont les 55 pays de la ZSP ;

- coopération avec les « géants économiques de demain », dont le Brésil et la Chine, en particulier au travers de la préservation des biens publics mondiaux ;

- participation au renforcement du caractère européen et multilatéral de l'aide ;

- aide aux pays touchés par les crises (catastrophes ou conflits).

* 49 Parmi les organisations du système des Nations Unies bénéficiant de contributions obligatoires, une seule, l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), est intégralement prise en compte par le CAD au titre de l'APD. Cinq autres font l'objet d'une comptabilisation partielle : l'OMS, l'OMM, l'OAA, l'OIT et l'UNESCO. La quote-part d'APD attribuée à l'ONU elle-même est de 12 %.

* 50 0,5 % en 2006, correspondant à une opération de formation de policiers en République démocratique du Congo.