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Projet de loi de finances pour 2008 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des Etats étrangers et compte spécial accords monétaires internationaux

 

B. L'APPORT DES NOUVEAUX INSTRUMENTS DE FINANCEMENT IFFIM ET UNITAID

Afin de mieux contribuer aux OMD, la communauté internationale a entrepris certaines réflexions et initiatives sur de nouveaux moyens de financement permettant d'allier mutualisation et prévisibilité des ressources sur le long terme.

Le projet franco-britannique de facilité internationale de financement s'est concrétisé en avril 2004 par la facilité internationale de financement pour la vaccination (International finance facility for immunisation - IFFIm). Six Etats européens3(*) et l'Afrique du Sud (depuis mars 2007) participent à ce dispositif, qui donnera lieu à neuf émissions obligataires successives afin de lever plus de 4 milliards de dollars sur les marchés, la première émission ayant été lancée en novembre 20064(*). Les modalités de l'IFFIm sont explicitées infra.

La France a également mis en place, par l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 2005, la contribution internationale de solidarité sur les billets d'avion (CIS), qui est effective depuis le 1er juillet 2006 et prévoit une taxe de 1 à 40 euros, selon la nature du vol et la classe concernée5(*), sur l'ensemble des vols commerciaux au départ du territoire français (à l'exception des territoires d'outre-mer qui ne relèvent pas du statut de DOM). Ving-huit autres pays se sont également engagés dans une procédure d'adoption de cette contribution, finalisée pour 8 pays.

Cette contribution a rapporté 40 millions d'euros en 2006, et le produit devrait être de 160 à 170 millions d'euros en année pleine dès 2007, soit un montant inférieur à l'estimation initiale de 200 millions d'euros. Conformément au décret du 12 septembre 2006, ces recettes sont affectées à un fonds de solidarité pour le développement et servent à financer à hauteur d'au moins 90 % la nouvelle facilité internationale d'achat de médicaments (FIAM/Unitaid), et l'IFFIm pour le solde.

La FIAM/UNITAID a été officiellement lancée en septembre 2006 par le Brésil, le Chili, la France, la Norvège et le Royaume-Uni. Depuis lors, 25 pays, la fondation Gates et la Banque islamique de développement ont confirmé leur soutien financier à cette initiative. Les ressources escomptées d'UNITAID pour 2006 et 2007 s'élèvent à 353 millions d'euros. La Facilité est hébergée par l'OMS et finance des programmes durables d'accès aux traitements et aux tests diagnostic, contre le sida, le paludisme et la tuberculose. Les programmes sont mis en oeuvre par des organisations partenaires (OMS, UNICEF, fondation Clinton, Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme). A l'instar de l'IFFIm, la mutualisation et la prévisibilité des ressources permettent de peser sur les prix et de garantir un accès durable aux traitements.

En juin 2007, UNITAID a déjà engagé un total de 258 millions d'euros d'actions dans 65 pays bénéficiaires, dont 85 % au moins en faveur des pays à faible revenu. Une part importante des médicaments achetés grâce à UNITAID est d'ores et déjà arrivée dans les pays. En 2007, 100.000 enfants séropositifs bénéficieront ainsi d'anti-rétroviraux dans 34 pays d'Afrique et d'Asie, 65.000 malades du sida et 150.000 enfants touchés par la tuberculose seront soignés, et 12 millions de traitements contre le paludisme seront fournis. Enfin, une baisse des prix des traitements de seconde ligne contre le sida a été obtenue en mai 2007 dans ces pays par l'intermédiaire de la Fondation Clinton (de 25 % à 50 % selon le niveau de revenu des pays).

* 3 Outre la France et le Royaume-Uni, l'Espagne, l'Italie, la Norvège et la Suède.

* 4 Seuls les versements des Etats au véhicule émetteur des obligations sont comptabilisables en APD, et non le montant des émissions elles-mêmes.

* 5 Un euro en classe économique pour les vols intérieurs et les vols intra-européens, 4 euros en classe économique pour les vols internationaux, 10 euros en classes affaires et première pour les vols intérieurs et intra-européens, et 40 euros pour les vols internationaux en classe affaires ou en première classe.