2. Une meilleure information sur les annulations réalisées via la Coface
Depuis 2006 et au prix d'une certaine insistance, votre rapporteur spécial obtient désormais davantage de précisions sur les annulations de créances portées par la Coface. Les annulations de créances se traduisent dans le résultat du compte de l'Etat à la Coface (enregistrement distinct des opérations effectuées avec la garantie de l'Etat) selon deux étapes :
- après indemnisation d'une créance auprès de l'entreprise assurée, la Coface inscrit une créance à son actif, l'indemnisation faisant naître un droit de la Coface à récupération auprès du débiteur étranger. La Coface enregistre également une dépréciation de cet actif correspondant à l'estimation de la part non récupérable de cet actif , ce qui permet de prendre en compte les perspectives d'annulation des créances. Cette dépréciation est définie pour chaque pays sur la base de la catégorie de risque OCDE et du niveau de revenu par habitant selon la classification Banque mondiale ;
- après signature d'un accord bilatéral accordant une annulation de créance, les créances abandonnées sont annulées. L'impact comptable de cette annulation sur le résultat de la Coface représente alors la différence entre l'estimation de la part non récupérable provisionnée antérieurement au bilan du compte de l'Etat à la Coface et l'annulation réalisée.
Les annulations passées en 2006 et 2007 et l'estimation de celles à venir sur les créances détenues par Coface sont nettement dominées par le traitement des dettes de l'Egypte , de l'Irak et du Nigeria . Ces montants sont en diminution tendancielle , et trois pays (Egypte, Irak et RD Congo) devraient représenter les trois-quarts des annulations de créances Coface en 2008, ainsi que le détaille le tableau ci-après :
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Annulations de créances de la Coface avec la garantie de l'Etat Réalisation en 2006 et prévisions pour 2007 et 2008 (en millions d'euros) |
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2006 |
2007 |
2008 |
|
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Cameroun |
73,9 |
289,7 |
- |
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Congo-Brazzaville |
24,8 |
21,7 |
25 |
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Côte d'Ivoire |
0 |
0 |
58,5 |
|
Egypte |
153,9 |
115 |
106,8 |
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Guinée |
- |
- |
97,8 |
|
Guinée Bissau |
- |
- |
2,3 |
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Haïti |
- |
0,3 |
0,1 |
|
Irak |
625 |
530 |
446 |
|
Libéria |
- |
9,3 |
4,5 |
|
Malawi |
0,2 |
- |
- |
|
Nigeria |
1.146 |
- |
- |
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Pologne |
64,6 |
48,1 |
25,6 |
|
RD Congo |
4,9 |
- |
161,2 |
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Sierra Leone |
0,9 |
13,1 |
- |
|
Tchad |
- |
4,2 |
23,2 |
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Total |
2.094 |
1.031 |
951 |
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Source : ministère de l'économie, des finances et de l'emploi |
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Votre rapporteur spécial s'interroge sur l'imputation des créances sur la Pologne , qui n'est pas éligible à l'APD.