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Projet de loi de finances pour 2008 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des Etats étrangers et compte spécial accords monétaires internationaux

 

C. OBJECTIF ET INDICATEUR

Ce programme est doté d'un objectif et d'un indicateur, inchangés par rapport au projet annuel de performances de 2007.

L'objectif est ainsi intitulé « Participer au rétablissement de la stabilité macro-économique et à la création de la croissance des pays en développement », ce qui constitue un des objectifs de l'initiative PPTE. L'indicateur de performance mesure la part des pays éligibles qui ont bénéficié avec succès de cette initiative, c'est-à-dire ceux qui ont franchi son point d'achèvement tout en respectant le critère de soutenabilité de la dette à la date impartie. La dette est considérée comme soutenable lorsqu'est atteint un ratio inférieur à la valeur cible retenue dans le cadre de l'initiative PPTE116(*), augmentée d'une marge de 40 %. Depuis 2006, l'indicateur est également impacté par la mise en oeuvre de l'IADM.

L'indicateur est bien renseigné. La prévision pour 2007 a été ramenée de 100 % à 91 % des pays, pour une cible fixée à 95 % en 2009 et une prévision de 92 % en 2008.

Votre rapporteur spécial rappelle que cet indicateur, comme cela est souvent le cas en matière d'APD, ne constitue que la reprise d'un objectif international relatif à une initiative en fin de cycle, et n'informe guère le citoyen sur la plus-value réellement apportée par la France dans le dispositif PPTE, pas plus que sur l'impact de cette initiative sur le développement des pays considérés.

D. JUSTIFICATION DES CRÉDITS AU PREMIER EURO

1. Une justification toujours aussi lapidaire

Les crédits demandés sur ce programme au titre de 2008 sont évalués à 1.822,3 millions d'euros en AE comme en CP, soit une multiplication par près de 2,5 par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2007. Votre rapporteur spécial réitère ses regrets qu'aucune justification précise de ces crédits ne soit fournie, le PAP comme certaines réponses données par le MINEFI se bornant à indiquer que « les prévisions de dépenses sont établies au vu des accords susceptibles d'être conclus au cours de l'année à venir en Club de Paris ». Les arguments de l'aléa moral et de la discrétion diplomatique ne sauraient justifier pleinement des indications aussi sibyllines.

Au 31 juillet 2007, les transports aux découverts du Trésor s'élevaient à 29 millions d'euros (dont les deux tiers au titre d'annulations en Club de Paris) et les opérations de refinancement réalisées concernaient 4 bénéficiaires (Jordanie, Kenya, Malawi, Sao Tomé) pour un montant de 12,5 millions d'euros.

* 116 C'est-à-dire au ratio de la valeur actuelle de la dette extérieure rapportée au montant des exportations ou des dépenses publiques, ce ratio devant être inférieur à, respectivement, 150 % et 250 %.