F. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
|
- Les crédits de paiement de ce programme connaissent une augmentation notable : + 6,2 % . - Le Conseil d'Etat et les autres juridictions administratives sont parvenues à une stabilisation des frais de justice (8,5 millions d'euros). - La LOPJ a permis un renforcement des effectifs des TA et des CAA depuis 2003, avec un taux de respect de la programmation initiale s'élevant à 84,3 %. - Le programme s'est acclimaté de manière très satisfaisante à la logique de mesure de la performance et a également su intégrer un volet permettant d'évaluer la fonction consultative inhérente au Conseil d'Etat. - En dépit d'efforts notables de productivité, les résultats obtenus en termes de délais de traitement demandent à être confirmés. - Dans un contexte de très forte croissance des contentieux administratifs et de dégradation sensible des délais de jugement devant le Conseil d'Etat, la pratique traditionnelle des mises à disposition ou en détachement des membres du Conseil d'Etat a peut être trouvé ses limites . |