C. LA SITUATION DE L'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
1. La prorogation de la subvention d'équilibre : 9,07 millions d'euros
L'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) se verra allouer, en 2008, une subvention pour charge de service public de 9,07 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement, soit une stabilité des moyens financiers qui lui sont alloués depuis que la mission « Culture » prévoit, comme le souhaitait votre rapporteur spécial, une subvention de fonctionnement pour cet établissement public.
Votre rapporteur spécial rappelle que, dans le prolongement de ses nombreux travaux dans ce domaine, il avait soumis au Sénat l'adoption d'un amendement visant à doter l'INRAP d'une subvention pour charge de service public de 10,58 millions d'euros lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006. Le ministère de la culture avait estimé que l'amélioration de la situation financière de l'INRAP serait rapide et que la mesure proposée n'était pas utile. Il semble toutefois que cette subvention ait été nécessaire en 2006 puisque le ministère de la culture a finalement versé une subvention de 7,5 millions d'euros à l'INRAP afin de rembourser une partie de l'avance du Trésor. La subvention de l'INRAP en 2007 semblait également inévitable puisqu'elle était prévue par le projet de loi de finances même, et elle est reconduite en 2008.
2. Les conditions de l'amélioration de la situation de l'archéologie préventive
Si les choses semblent s'être améliorées, depuis la publication de son rapport d'information « Pour une politique volontariste de l'archéologie préventive » 11 ( * ) , votre rapporteur spécial entend formuler les observations suivantes :
- l'effort d' amélioration du recouvrement de la redevance d'archéologie préventive par les DRAC et les directions départementales de l'équipement (DDE) doit être poursuivi. Le produit de la redevance a progressé de 49,2 % entre 2005 et 2006, son recouvrement a augmenté de 106 % dans la même période, passant de 32,3 millions d'euros à 66,6 millions d'euros ;
- la subvention allouée à l'INRAP doit permettre de stabiliser sa situation financière, si elle va de pair avec le maintien d'une politique très stricte de gestion des ressources humaines . Votre rapporteur spécial estime toutefois que ce strict encadrement des recrutements de CDI ou de CDD doit être compatible avec un délai de traitement moyen des fouilles archéologiques acceptable par les entrepreneurs et les collectivités territoriales concernées. Rappelons ainsi que la facturation des fouilles devrait atteindre 69,93 millions d'euros en 2008, soit une progression de 11 millions d'euros par rapport à 2006, ce qui devrait donner à l'INRAP une certaine souplesse de gestion. La mise en place d'un nouveau contrat type pour les agents opérationnels sous CDD de l'INRAP permettra de mieux prendre en compte les spécificités propres au domaine d'activité de l'archéologie, et ainsi de réduire les délais de recrutement pour une meilleure adaptation au plan de charge de l'établissement public ;
- votre rapporteur spécial note que l'INRAP n'a pas profité de l'assainissement de ses ressources pour rembourser le prêt du Trésor qui lui a permis de couvrir ses déficits successifs depuis 2002, soit 23 millions d'euros, dont 15,5 millions d'euros doivent encore être remboursés ;
- enfin, le ministère de la culture doit poursuivre son effort de rationalisation de la politique d'archéologie préventive en réunissant sans tarder, et comme il s'y est engagé devant le Sénat, le 12 mai 2006, le Conseil national de la recherche archéologique, qu'il préside, afin de définir une politique de programmation de la recherche archéologique et des prescriptions de fouilles archéologiques.
Ce n'est que si les conditions précédemment énumérées sont respectées, et si de nouveaux opérateurs d'archéologie privés sont agréés , que la situation de l'archéologie préventive pourra être considérée comme satisfaisante.
* 11 Rapport d'information fait au nom de la commission des finances, n° 440 (2004-2005) - 29 juin 2005.