2. Comment évaluer les besoins réels dans le domaine de la culture, et plus précisément du patrimoine ?
Tous les ans, au moment des « Journées du patrimoine », en septembre, de nombreux articles de journaux relaient les évaluations des professionnels du secteur, qui estiment que les crédits consacrés au patrimoine sont insuffisants. Une centaine de millions d'euros manquerait.
Votre rapporteur spécial a présenté lors de ses précédents rapports budgétaires, tant sur les lois de finances initiales, que sur les lois de règlement, la crise de paiement des crédits du patrimoine . L'annulation de crédits de paiement non consommés, sans annulation concomitante d'autorisations d'engagement (il s'agissait alors d'autorisations de programme) a conduit le ministère de la culture à une situation proche de la rupture de paiement. Les chantiers s'arrêtaient, les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) avaient des dettes.
La situation s'est améliorée 4 ( * ) grâce à des mesures exceptionnelles. En 2006 5 ( * ) , le financement des « Grands projets » de restauration de monuments historiques a donné lieu à l'utilisation d'un financement particulier. En effet, l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels (EMOC) a bénéficié de ressources exceptionnelles par le rattachement de produits des cessions de participations financières de l'Etat, pour des opérations à caractère patrimonial, pour un montant de 100 millions d'euros . Il s'agissait en l'occurrence des recettes de privatisation des autoroutes.
L'article 48 de la loi de finances pour 2007 a prévu l'affectation d'une recette fiscale au centre des monuments nationaux (CMN) qui devait assurer les opérations de maîtrise d'ouvrage sur les monuments nationaux relevant de sa gestion, puis par convention de mandat, sur des monuments appartenant à l'Etat. Ce sont ainsi 70 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement qui ont été alloués en 2007 au « redémarrage de nombreux chantiers ralentis ou arrêtés en 2006, notamment sur les monuments appartenant à l'Etat » selon le document budgétaire relatif à la mission « Culture ». Précisons que cette mesure fiscale était rétroactive sur 2006, 70 millions d'euros complétant la dotation de la mission « Culture » au titre de l'année 2006 pour la restauration des monuments nationaux.
Ce sont ainsi 240 millions d'euros qui ont été alloués au fil des deux dernières années au patrimoine. Est-ce suffisant ? Est-il nécessaire de prévoir des financements exceptionnels à l'avenir ? Fallait-il réserver ces crédits aux seuls monuments appartenant à l'Etat comme cela a été le cas ?
C'est pour répondre à ces questions, et pouvoir prendre des décisions en connaissance de cause que votre commission des finances a proposé, l'année dernière, l'adoption d'un amendement prévoyant que, dans un délai de 9 mois à compter de la publication de la loi de finances pour 2007, le gouvernement transmettait au Parlement un rapport sur l'état sanitaire du patrimoine monumental français .
Ce rapport doit être établi sur la base de critères définis au plan national par la direction du patrimoine et de l'architecture du ministère de la culture, selon l'article 90 de la loi de finances pour 2007 6 ( * ) . Il n'a pas encore été transmis au Parlement à ce jour, malgré l'expiration du délai .
Votre rapporteur spécial souhaite disposer d'éléments objectifs et complets pour apprécier les besoins réels de financement dans le domaine du patrimoine.
* 4 Cf. annexe 1.
* 5 Le versement de la dotation exceptionnelle a été effectué au titre de 2005.
* 6 Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006.