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Projet de loi de finances pour 2008 : Développement et régulation économiques

 

N° 91

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2007

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2008, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 9

DÉVELOPPEMENT ET RÉGULATION ÉCONOMIQUES

Rapporteur spécial : M. Éric DOLIGÉ

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM.  Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Marie-France Beaufils, M. Roger Besse, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Christian Gaudin, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 189, 276 à 281 et T.A. 49

Sénat : 90 (2007-2008)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPECIAL

- Le changement notable du périmètre de la mission semble traduire davantage une logique administrative, liée à l'évolution des compétences des ministères, qu'une logique d'objectifs et de performances, ce qui est très regrettable.

- Le redécoupage du programme « Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique » a ainsi encore accentué son caractère « composite », que votre rapporteur spécial a déjà dénoncé dans ses précédents rapports budgétaires.

- Le nombre (95) et le montant estimé (12,5 milliards d'euros, soit plus de 13 fois les crédits demandés) des dépenses fiscales rattachées au programme « Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique » ont encore augmenté, rendant plus que jamais nécessaire une évaluation de leur efficacité.

- La débudgétisation d'OSEO Garantie pose un problème de visibilité et de contrôle du Parlement. En outre, cette opération est la conséquence de la fusion programmée d'OSEO et de l'Agence de l'innovation industrielle (AII). Votre rapporteur spécial veillera à obtenir toutes les informations nécessaires du gouvernement sur cette réforme structurante, l'importance de l'innovation pour l'avenir de l'économie nationale n'étant pas à démontrer.

- Votre rapporteur spécial s'étonne du financement extra-budgétaire de 20 millions d'euros de crédits de paiement à destination du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), par l'intermédiaire du Régime social des indépendants (RSI). Il s'assurera que cette opération n'aboutisse pas à un « assèchement » du FISAC.

- Votre rapporteur spécial suit avec intérêt la mise en place du plan en faveur des hôtels, cafés et restaurants (HCR), signé le 17 mai 2006 entre le gouvernement et les organisations professionnelles et concrétisées notamment par l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2006.

- La baisse notable du périmètre du programme lui confère un « poids » moindre que par le passé. De plus, cette évolution semble, elle aussi, dépendre davantage de considérations administratives et de découpage des compétences des ministères que d'une logique d'objectifs et de performances.

- Les baisses d'effectifs du programme « Régulation économique » se concentrent sur la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), les autorités relevant du programme (ainsi que l'Institut national de la consommation, son unique opérateur) ayant un des effectifs stables, voire en légère hausse.

- Votre rapporteur spécial se montrera attentif à la façon dont se déclinera l'objectif de non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite au sein de la DGCCRF.

A la date du 10 octobre 2007, prescrite par l'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), votre rapporteur spécial avait reçu une réponse pour 81 % des questions qu'il avait posées au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi. Si ce taux est meilleur qu'en 2006 (69 %), il demeure perfectible, d'autant que certaines réponses demeuraient partielles, ne concernant qu'un des deux programmes de la mission.

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION

A. PRINCIPAUX CHIFFRES

La mission « Développement et régulation économiques » regroupe 1.296,7 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et 1.267,6 millions d'euros de crédits de paiement (CP). De plus, 1,1 million d'euros de fonds de concours viennent compléter ces financements.

De plus, de très nombreuses dépenses fiscales dont l'objet principal contribue aux programmes de la mission, en particulier au programme « Développement des entreprises », leur sont rattachées. Leur montant global pour 2007 est estimé à 12,5 milliards d'euros, soit plus de 13 fois le montant des CP de la mission.

Le plafond d'emplois de la mission d'élève à 7.931 équivalents temps plein travaillés (ETPT), soit - 30 ETPT à structure constante . En outre, les opérateurs des programmes de la mission rémunèrent 5.771 ETPT hors plafond (+ 42 ETPT par rapport à 2007).

La mission est divisée en 2 programmes, dont les crédits et les emplois se répartissent de la façon suivante :

Répartition par programme des crédits et des emplois demandés pour 2008

Intitulé du programme

Autorisations d'engagement

(en euros)

Crédits de paiement

(en euros)

Nombre d'emplois inclus dans le plafond (en ETPT)

Nombre d'emplois rémunérés par les opérateurs

(en ETPT)

Développement des entreprises

982.057.571

953.120.137

3.937

5.698

Régulation et sécurisation des échanges de biens et services

314.688.078

314.488.078

3.994

73

Source : projet de loi de finances pour 2008, annexe « Développement et régulation économiques »