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Projet de loi de finances pour 2008 : Développement et régulation économiques

 

B. UN CHANGEMENT DE PÉRIMÈTRE TRÈS IMPORTANT

Le périmètre de la mission « Développement et régulation économiques » a été profondément modifié par rapport à la maquette de la loi de finances pour 2007.

D'une part, deux des quatre programmes de la mission ont disparu. Il s'agit :

- de l'ancien programme n° 127 « Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel », qui a, pour l'essentiel, été intégré au sein du programme 134, désormais dénommé « Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique » ;

- de l'ancien programme n° 174 « Passifs financiers miniers » qui a intégré le nouveau programme n° 174 « Energie et matières premières » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ».

D'autre part, le périmètre des deux programmes restants a, lui aussi, significativement évolué. Les modifications, qui seront détaillées dans la présentation desdits programmes, concernent principalement :

- la sortie de l'action n° 1 du programme 134, « Energie et matières premières », qui a, elle aussi, intégré le nouveau programme n° 174 « Energie et matières premières » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » ;

- l'intégration de l'ancien programme 223 « Tourisme » de la mission « Politique des territoires », devenue l'action n° 12 du programme 134 ;

- le transfert de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) du programme 199 « Régulation économique » de la présente mission vers plusieurs programmes de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».

Votre rapporteur spécial qui a, notamment dans son précédent rapport budgétaire, plaidé pour une évolution de périmètre ne peut cependant se satisfaire du schéma proposé. En effet, comme cela sera détaillé ci-après, la nouvelle maquette semble avoir été construite selon une logique purement administrative, afin de tenir compte des redécoupages ministériels, loin de la nécessaire « logique de mission et de performance » qui devrait primer.