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Projet de loi de finances pour 2008 : Développement et régulation économiques

 

II. ANALYSE DES PROGRAMMES

A. PROGRAMME 134 « DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES, DES SERVICES ET DE L'ACTIVITÉ TOURISTIQUE »

Ce programme, placé sous la responsabilité du vice-président du Conseil général des mines, comporte des actions de nature et d'importance diverses et a pour principale finalité de créer un environnement favorable au développement et à la compétitivité des entreprises en tenant compte des contraintes réglementaires, sociales, financières, ou technologiques qui les affectent. Il inclut également les activités touristiques

1. Une sensible évolution de périmètre

Les décrets d'attributions du 31 mai 2007 et notamment la constitution du ministère d'Etat, ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (MEDAD) ont eu un impact direct sur le périmètre du nouveau programme 134. « Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique ». Des éléments relevant des anciens programmes 127, 218 et 223 ont ainsi intégré programme, alors même que des éléments concernant la direction générale de l'énergie et des matières premières (DGEMP) et la direction générale du trésor et de la politique économique (DGTPE) l'ont quitté.

Les principales évolutions concernant ce programme sont ainsi :

- le transfert de l'action n° 1 concernant la politique de l'énergie et des matières premières ;

- l'évolution de l'action n° 7 concernant le développement international de l'économie française. Plus précisément, le réseau international du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi (MINEFE) est désormais rattaché au programme 305 « Politique économique et de l'emploi » afin de permettre à la DGTPE de regrouper l'ensemble de ses moyens sur un programme unique. En revanche, les opérateurs, c'est-à-dire l'Agence française pour le développement international des entreprises (UBIFRANCE) et l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII), restent attachés à cette action et poursuivent leurs missions traditionnelles sous la tutelle et avec le concours de la DGTPE qui mobilise à cet effet une partie des effectifs des directions régionales du commerce extérieur (DRCE) en région et des missions économiques à l'étranger ;

- l'introduction d'une action n° 8 concernant l'expertise, le conseil et l'inspection (ancien programme 218) ;

- l'ajout de trois nouvelles actions (concernant essentiellement le réseau des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) qui constituaient l'ancien programme 127 ;

- l'introduction dans une nouvelle action du contenu du programme 223 relatif au développement de l'activité touristique.