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Projet de loi de finances pour 2008 : Développement et régulation économiques

 

2. Principaux chiffres

Le programme « Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique » regroupe 982,1 millions d'euros d'AE et 953,1 millions d'euros de CP, soit 75,2 % de l'ensemble des CP de la mission.

Ce programme comporte 2.946 ETPT rémunérés inclus dans le plafond d'emplois du ministère, auxquels s'ajoutent 5.698 ETPT rémunérés par les opérateurs, hors plafond.

De plus, pas moins de 95 dépenses fiscales dont l'objet principal contribue au programme lui sont rattachées, de même qu'une dépense fiscale sur impôt locaux prise en charge par l'Etat. Leur montant total pour 2008 est évalué à plus de 12,5 milliards d'euros, soit plus de 13 fois les CP du programme. Les principales dépenses fiscales, dont le montant évalué pour 2008 dépasse 150 millions d'euros, sont les suivantes :

- la taxation réduite des plus-values à long terme provenant des cession de titres de participation de certaines parts de FCPR et de SCR, et des produits de concession de brevet, évaluée à 4.000 millions d'euros ;

- l'abattement de 50 % puis de 40 % à compter des revenus 2006 sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères, évaluée à 1.790 millions d'euros ;

- le taux de TVA de 5,5 % applicable à la fourniture de logement dans les hôtels, évalué à 1.750 millions d'euros ;

- l'exonération des gains de cessions de valeurs mobilières réalisés dans le cadre d'un plan d'épargne en actions (PEA), évalué à 1.000 millions d'euros ;

- le régime du bénéfice mondial ou consolidé (application sur agrément d'impôt sur les sociétés de l'ensemble des résultats des exploitations françaises et étrangères sous déduction des prélèvements étrangers), évalué à 620 millions d'euros ;

- le crédit d'impôt sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères, évalué à 520 millions d'euros ;

- la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des investissements au capital des PME, évalué à 380 millions d'euros ;

- l'exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité, évaluée à 300 millions d'euros ;

- l'abattement sur certains revenus de capitaux mobiliers, évalué à 300 millions d'euros ;

- l'exonération des dividendes et avoirs fiscaux (avant leur suppression) capitalisés sur un PEA, évaluée à 250 millions d'euros ;

- l'exonération totale ou partielle des plus-values réalisées par les entreprises dont les recettes n'excèdent pas 350.000 euros s'il s'agit d'entreprises d'achat-revente, de restauration et fourniture de logement, ou d'entreprises agricoles, et 126.000 euros s'il s'agit d'autres entreprises ou de titulaires de bénéfices non commerciaux, évaluée à 200 millions d'euros ;

- le taux de TVA de 5,5 % applicable à la fourniture de logement dans les terrains de camping classés, évalué à 150 millions d'euros.

Le programme « Développement des entreprises » est scindé en 11 actions (numérotées de 2 à 12), dont les crédits se répartissent comme indiqué dans le tableau ci-après.

Répartition par action des crédits demandés pour 2008

Intitulé de l'action

Autorisations d'engagement

(en euros)

Crédits de paiement

(en euros)

En % des CP du programme

Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

158.729.672

140.886.798

14,8 %

Environnement et compétitivité des entreprises industrielles

153.292.744

142.796.330

14,9 %

Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information

204.401.703

204.401.703

21,4 %

Offre de formation aux entreprises

169.379.862

167.379.862

17,6 %

Accompagnement des mutations industrielles

9.996.086

7.492.500

0,8 %

Développement international et compétitivité des territoires

48.335.000

49.635.000

5,2 %

Expertise, conseil et inspection

15.373.018

15.373.018

1,6 %

Développement industriel et métrologie

102.268.142

101.268.142

10,6 %

Installations classées, énergie et contrôles techniques de sécurité

0

0

0 %

Soutien au réseau des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE)

31.027.244

30.992.684

3,3 %

Tourisme

89.254.100

92.894.100

9,8 %

Source : projet de loi de finances pour 2008, annexe « Développement et régulation économiques »