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Projet de loi de finances pour 2008 : Développement et régulation économiques

 

3. Justifications des crédits

a) Les dépenses d'intervention

Les dépenses d'intervention représentent 476,8 millions d'euros d'AE et 452,4 millions d'euros de CP, soit 47,5 % de l'ensemble des CP du programme.

Elles sont réparties sur la plupart des actions, les principaux montant étant regroupés sur les actions n°  4 « Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information » (170,7 millions d'euros), et n° 2 « Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales » (125,4 millions d'euros).

Elles incluent, en particulier :

- l'aide au « transport de presse » versée à La Poste, à hauteur de 159 millions d'euros en AE et en CP. Ce montant, qui résulte de la convention signée par l'Etat pour la période 2005-2008, finance la compensation du surcoût de la distribution de l'ensemble de la presse dans les zones de moindre densité de population afin de maintenir l'égalité d'accès des titres sur tout le territoire. Il tient compte des différences entre le constaté des gestions 2005 à 2007 et l'évaluation prévisionnelle initiale de l'inspection générale des finances ;

- les actions collectives de développement en faveur des PMI, à hauteur de 87,3 millions d'euros en AE et de 80,2 millions d'euros en CP. Il s'agit de programmes de soutien à destination de groupes d'entreprises, plus particulièrement de PME, destiné à faire face à des enjeux de compétitivité. A ce titre, les nouveaux engagements des contrats de projets 2007-2013 concernent les pôles de compétitivité et l'anticipation des mutations économiques ;

- les crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dont la mission est de répondre aux menaces pesant sur l'existence de l'offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales, à hauteur de 80 millions d'euros en AE et 60 millions d'euros en CP. Une partie des crédits du FISAC finance l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) qui intervient au profit des centres commerciaux dégradés installés en zone urbaine sensible (ZUS) ;

- les subventions attribuées aux centres techniques industriels (CTI) et aux organismes assimilés, à hauteur de 34,4 millions d'euros en AE et en CP ;

- l'aide au départ des commerçants et artisans et la prime de transmission accompagnée, à hauteur de 31 millions d'euros en AE et en CP ;

- le financement de la politique de formation et d'accompagnement, à hauteur de 13 millions d'euros en AE et en CP. Cette somme permettra de subventionner des formations organisées par certains organismes de formation, soit directement, soit par le biais de la rémunération de stagiaires de formation professionnelle.

b) Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement représentent 289,7 millions d'euros d'AE et 287,2 millions d'euros de CP, soit 30,1 % de l'ensemble des CP du programme. Elles sont réparties sur 7 actions du programme, principalement les actions n° 5 « Offre de formation aux entreprises » (92,7 millions d'euros de CP), n° 3 « Environnement et compétitivité des entreprises industrielles » (53,5 millions d'euros de CP), n° 12 « Tourisme » (51,8 millions d'euros de CP) et n° 7 « Développement international de l'économie française » (48,3 millions d'euros de CP).

Elles comprennent, pour l'essentiel :

- les subventions pour charges de service public versées aux écoles financées par l'action n° 5 (92,7 millions d'euros). Les principaux montants concernent le Groupe des écoles de télécommunications (GET), soit 58,5 millions d'euros, les écoles des mines, soit 24,2 millions d'euros et l'Ecole nationale supérieure d'électricité (SUPELEC), soit 8,5 millions d'euros ;

- les subventions pour charges de service public des opérateurs de l'action n° 3, à hauteur de 48,3 millions d'euros. Les opérateurs ainsi financés sont le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), pour un montant de 31,3 millions d'euros, et l'Agence française de normalisation (AFNOR), pour un montant de 17,1 millions d'euros ;

- les subventions pour charges de service public des opérateurs de l'action n° 7, à hauteur de 48,3 millions d'euros. Les opérateurs ainsi financés sont principalement l'Agence française pour le développement international des entreprises (Ubifrance), pour un montant de 33,3 millions d'euros, et l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII), pour un montant de 15 millions d'euros ;

- les subventions pour charges de service public des opérateurs de l'action n° 12, à hauteur de 42,1 millions d'euros, dont le GIE Maison de France (33,6 millions d'euros) et les expositions internationales de Saragosse et de Shanghai (6 millions d'euros) ;

- la subvention pour charges de service public versée par l'Etat à l'ANFr, pour un montant de 33,7 millions d'euros.

c) Les dépenses de personnel

Les dépenses de personnel représentent 212,5 millions d'euros d'AE et de CP, soit 22,3 % de l'ensemble des CP du programme. Elles sont réparties sur 7 actions du programme, en premier lieu l'action n° 5 « Offre de formation aux entreprises » (71,2 millions d'euros).

Les 2.946 ETPT du programme se répartissent pour 19 % en catégorie A+, 34 % en catégorie A, 23 % en catégorie B et 24 % en catégorie C. Le programme connaît une progression de son plafond d'emplois de + 134 ETPT par rapport à 2007 : + 155 ETPT au titre du transfert d'emplois des effectifs du Conseil général des mines et du Conseil général des technologies de l'information inscrits sur le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » et - 21 ETPT au titre des suppressions d'emplois 2008.