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Projet de loi de finances pour 2008 : Développement et régulation économiques

 

AMENDEMENT ADOPTÉ PAR VOTRE COMMISSION

 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008

 

ARTICLES DEUXIÈME PARTIE

MISSION « DEVELOPPEMENT ET REGULATION ECONOMIQUES »

1

   

7 NOVEMBRE 2007

A M E N D E M E N T

présenté par

M. Eric DOLIGÉ

au nom de la Commission des Finances

_________________

ARTICLE 42

Rédiger ainsi la deuxième phrase de cet article :

Toutefois, le cumul des majorations dont bénéficient les chambres qui, au vu de la délibération prévue au même article, ont déjà bénéficié d'une majoration du taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, ne peut pas dépasser 1 %.

OBJET

Cet amendement, qui respecte l'esprit de la mesure proposée par le présent article, vise à éviter un possible « effet pervers » de l'interdiction, pour une CCI ayant déjà augmenté le taux de sa TATP, de l'augmenter à nouveau. En effet, il serait dès lors tentant pour les CCI souhaitant augmenter le taux de la TATP, de le faire systématiquement au plafond, de crainte de ne pouvoir procéder à une nouvelle augmentation par la suite. Votre rapporteur spécial souhaite donc simplement préciser que le cumul des augmentations d'une CCI donnée ne peut pas dépasser le plafond de 1 % fixé par le présent article.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 7 novembre 2007, sous la présidence de M.  Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport spécial de M. Eric Doligé, rapporteur spécial, sur la mission « Développement et régulation économiques » et les articles 42 et 43 rattachés.

M. Eric Doligé, rapporteur spécial, a tout d'abord noté que la mission « Développement et régulation économiques » avait perdu deux de ses quatre programmes : le programme « Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel » et le programme « Passifs financiers miniers », transféré vers la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ».

Il a observé que tous les changements opérés visaient à s'aligner sur la nouvelle architecture ministérielle selon une logique « profondément administrative », éloignée de l'esprit d'objectifs et de performance de la LOLF. Il a ainsi cité l'exemple du tourisme, intégré au sein d'un programme « Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique » de plus en plus difficilement décryptable, du simple fait qu'il a intégré le champ de compétence du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.

S'agissant des crédits demandés pour le programme « Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique », M. Eric Doligé, rapporteur spécial, a souligné que le changement majeur était la disparition des 120 millions d'euros affectés à OSEO Garantie, filiale d'OSEO chargée de cautionner des prêts consentis aux PME. Après avoir indiqué que cette débudgétisation était due à la fusion programmée d'OSEO et de l'Agence de l'innovation industrielle (AII), il a regretté la méthode employée par le gouvernement pour réaliser cette fusion, qui a fait l'objet d'un amendement au projet de loi de finances à l'Assemblée nationale. Il a également émis le souhait que la disparition de l'AII ne soit pas le signe d'une réduction des ambitions françaises en termes d'innovation industrielle.

A propos du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), il a observé que la différence entre ses autorisations d'engagement (AE), soit 80 millions d'euros, et ses crédits de paiement (CP), soit 60 millions d'euros, devait être prise en charge par les profits financiers du Régime social des indépendants (RSI). Il a critiqué cette débudgétisation partielle, précisant qu'il veillerait à ce que le FISAC ne soit pas « asséché » financièrement. En outre, il a comparé le niveau des crédits du FISAC au produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), de 600 millions d'euros, initialement destinée au FISAC et désormais reversée au budget de l'Etat.

Puis M. Eric Doligé, rapporteur spécial, a exprimé son intention de rester attentif à la mise en oeuvre du plan sur les hôtels, cafés et restaurants (HCR) signé le 17 mai 2006 entre le gouvernement et les professionnels. Il a souligné la nécessité de s'assurer que le coût fiscal de ce plan, important pour l'Etat, montre son efficacité, en particulier en termes d'emploi. A ce sujet, il a relevé que des accords relatifs à la durée du temps de travail et à la revalorisation des salaires avaient été conclus dans cette branche en 2007. Il a estimé qu'il s'agissait là d'avancées sociales notables, susceptibles de rendre plus attractif un secteur pouvant constituer un assez fort gisement d'emplois.

Evoquant ensuite les crédits du programme « Régulation économique », M. Eric Doligé, rapporteur spécial, a déclaré que la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) avait quitté le périmètre dudit programme, qui ne regroupait plus « que » 314,5 millions d'euros de CP. Il a indiqué qu'il s'agissait, pour l'essentiel (82 %), de crédits de personnel. Ceux, très prépondérants, des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), et ceux des autorités de régulation relevant de ce programme, à savoir le Conseil de la concurrence, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).

M. Eric Doligé, rapporteur spécial, a précisé que les autres crédits demandés correspondaient aux dépenses de fonctionnement de ces entités, ainsi qu'aux subventions à l'Institut national de la consommation (INC, 3,8 millions d'euros), seul opérateur du programme, aux associations nationales de consommateurs (7,4 millions d'euros) et au Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) pour 1 million d'euros.

Il a ajouté que l'enjeu principal de ce programme serait la renégociation du contrat d'objectifs et de moyens de la DGCCRF et l'évolution de la masse salariale de cette direction générale, notamment compte tenu de l'objectif de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.

A l'issue de cette présentation, M. Eric Doligé, rapporteur spécial, a recommandé l'adoption des crédits demandés pour la mission.

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, après avoir rappelé l'importance des sujets relevant de la mission « Développement et régulation économiques », s'est déclaré en accord avec les analyses développées par le rapporteur spécial.

Puis M. Eric Doligé, rapporteur spécial a évoqué les deux articles du projet de loi de finances rattachés à la mission.

Il a tout d'abord expliqué que l'article 42 définissait le taux maximum d'augmentation de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (CCI), concernant les CCI ayant délibéré favorablement pour mettre en oeuvre un schéma directeur régional. Il a noté qu'il était proposé de fixer un taux de 1 %, comme l'an dernier et qu'en outre, il était précisé que les CCI ayant déjà procédé à une augmentation dans ce cadre ne pouvaient augmenter ce taux de nouveau.

A cet égard, il a proposé un amendement à la commission, permettant aux CCI ayant déjà augmenté le taux de le faire à nouveau, à condition que le cumul des augmentations ne dépasse pas le plafond de 1 %. Il a souligné qu'il s'agissait ainsi d'éviter un possible effet pervers du dispositif proposé : en effet, une CCI souhaitant procéder à une augmentation risquerait de la faire systématiquement au plafond, de crainte de ne pouvoir procéder à une nouvelle augmentation par la suite.

M. Eric Doligé, rapporteur spécial, a ensuite indiqué que l'article 43 proposait des augmentations des taxes affectées à certains centres techniques industriels (CTI) de mécanique. Il a précisé qu'il s'agissait de centres qui, jusqu'en 2007, avaient un financement mixte (subvention et taxes affectées). Ce type de financement disparaissant en 2008, il était nécessaire de compenser la disparition de la subvention de l'Etat, soit 6,5 millions d'euros, par des augmentations des taxes affectées d'un même montant. Dès lors, il a proposé à la commission d'adopter cet article sans modification.

Après que la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Développement et régulation économiques » sans modification, elle a adopté l'amendement présenté par le rapporteur spécial à l'article 42 du projet de loi de finances ainsi que l'article 43, sans modification.

Réunie le jeudi 22 novembre 2007, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé sa position, après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale.