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Projet de loi de finances pour 2008 : Développement et régulation économiques

 

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

I. MODIFICATIONS DE CRÉDITS APPORTÉES EN PREMIÈRE DÉLIBÉRATION

L'Assemblée nationale a adopté, en première délibération, contre l'avis du gouvernement un amendement de nos collègues députés Pascal Terrasse, rapporteur spécial de la commission des finances de l'Assemblée nationale, et Michel Bouvard créant le programme « Tourisme » au sein de la mission et lui transférant les crédits affectées à l'action n° 12 « Tourisme » du programme « Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique », soit 89,3 millions d'euros d'AE (dont 22,5 millions d'euros de titre 2) et 92,9 millions d'euros de CP (dont 22,5 millions d'euros de titre 2). Cet amendement vise à insister sur l'importance du tourisme et à améliorer la lisibilité des crédits qui lui sont affectés, ce qui est tout à fait cohérent avec les remarques exprimées par votre rapporteur spécial.

II. MODIFICATIONS DE CRÉDITS APPORTÉES EN SECONDE DÉLIBÉRATION

L'Assemblée nationale a adopté, en seconde délibération, un amendement renommant le programme 134 « Développement des entreprises et des services », du fait de la création du programme « Tourisme », et modifiant les crédits de la mission « Développement et régulation économiques ».

En premier lieu, cet amendement a majoré les crédits de cette mission afin d'abonder son plafond, à titre non reconductible, de 839.500 euros. Ces crédits ont été imputés à hauteur de 466.500 euros sur le programme « Développement des entreprises et des services », action n° 2 « Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales », titre 6, et de 373.000 euros sur le programme « Tourisme », titre 6.

D'autre part, cet amendement a procédé à une minoration des crédits de 123.979 euros destinée à gager les ouvertures de crédits opérées en première délibération au profit de la dotation « Présidence de la République » de la mission « Pouvoirs publics ». Cette minoration de crédits a été imputée sur les dépenses de personnel du programme « Développement des entreprises et des services ».

Enfin, cet amendement a minoré les crédits de la mission de 9.370.220 euros afin de gager les ouvertures de crédits opérées lors de la délibération. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 7.881.625 euros sur le programme « Développement des entreprises et des services » ;

- 661.100 euros sur le programme « Régulation économique »

- 827.495 euros sur le programme « Tourisme ».