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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée

 

N° 121

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 12 décembre 2007

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée,

Par M. Gérard ROUJAS,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, André Boyer, Robert Hue, vice-présidents ; MM. Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, André Trillard, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mmes Paulette Brisepierre, Michelle Demessine, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, M. André Vantomme, Mme Dominique Voynet.

Voir le numéro :

Sénat : 456 (2006-2007)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser l'approbation de la convention d'extradition entre la France et la République de Corée signée à Paris le 6 juin 2006.

Cette convention s'inspire largement des dispositions de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et des principes fondamentaux de la législation française en la matière. Elle présente une forte similitude avec les conventions de même nature qui lient déjà la France à plus de 80 pays.

Elle complète le cadre des relations bilatérales en matière judiciaire, pour l'instant principalement fondé sur la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 2 mars 1995.

Votre rapporteur évoquera tout d'abord brièvement les relations entre la France et la Corée, qui constitue l'un de ses principaux partenaires en Asie, avant de présenter le dispositif de la convention d'extradition du 6 juin 2006.

I. LES RELATIONS BILATÉRALES FRANCO-CORÉENNES

Alors que la République de Corée va prochainement s'engager dans un nouveau cycle politique avec l'élection présidentielle du 19 décembre 2007 et les élections parlementaires du printemps 2008, elle confirme son dynamisme économique qui la place au rang de 11ème puissance mondiale et tente de concrétiser les avancées du dialogue avec la Corée du Nord formalisées dans la déclaration commune du 4 octobre dernier.

La république de Corée est l'un des principaux partenaires de la France en Asie.

A. LES RELATIONS POLITIQUES ET ÉCONOMIQUES

Le dialogue politique entre la France et la République de Corée s'est notablement intensifié ces dernières années. Un « partenariat global » entre les deux pays a été institué lors de la visite officielle en France du président Roh Moo-hyun en décembre 2004 et les contacts bilatéraux se sont multipliés, le Premier ministre sud-coréen s'étant notamment rendu à Paris en juin 2006 à l'occasion de la célébration du 120ème anniversaire des relations diplomatiques. Ce dialogue politique porte en priorité sur les questions de sécurité et le règlement de la question nucléaire nord-coréenne.

Sur le plan économique, la Corée du Sud est le 3ème partenaire commercial de la France en Asie, après le Japon et la Chine. Les échanges commerciaux sont en forte progression et ont atteint 7 milliards d'euros en 2006 (+ 33 % en deux ans), les exportations françaises en Corée s'établissant à 2,9 milliards d'euros.

La France est le 7ème investisseur en Corée, avec un stock de 4,6 milliards d'euros (3,8 % du total) et environ 160 entreprises françaises s'y sont implantées. Celles-ci emploient plus de 36 000 personnes, dont un peu plus de 300 expatriés, et elles ont généré 6,8 milliards d'euros de chiffre d'affaires en 2004.

S'agissant des investissements coréens en France, ils atteignent 550 millions d'euros, soit 7 % du total des investissements de la Corée dans les pays de l'Union européenne.

La communauté française en Corée est évaluée à environ 2 000 personnes et la communauté coréenne en France à environ 7 000 personnes.