Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée

 

B. LES RELATIONS DANS LE DOMAINE JUDICIAIRE

La France et la Corée sont liées par une convention bilatérale d'entraide judiciaire en matière pénale du 2 mars 1995.

Les deux pays sont également parties à la convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées à laquelle la Corée a adhéré le 1er novembre 2005, ainsi qu'aux conventions des Nations unies des 30 mai 1961 et 19 décembre 1988 relatives à la lutte contre les produits stupéfiants.

Pour compléter le dispositif conventionnel dans le domaine pénal, la France et la Corée ont souhaité se doter d'une convention bilatérale d'extradition qui a été négociée au cours du mois de février 2006 puis signée le 6 juin suivant lors de la visite à Paris du premier ministre coréen.

Aucun dossier d'extradition ou de transfèrement n'est actuellement ouvert entre les deux pays.

Toutefois, un mois à peine après la signature de la convention d'extradition étaient découverts chez des ressortissants français résidant en Corée deux cadavres de nouveaux-nés cachés dans un congélateur (affaire Courjault). En l'espèce, les poursuites ont été engagées en France où se trouvait la mère au moment des vacances d'été. Une commission rogatoire internationale a cependant été exécutée par les autorités coréennes qui ont autorisé le déplacement du magistrat et des enquêteurs français à Séoul.

Il est à noter que la signature de la convention d'extradition intervient dans un contexte marqué par la mise en chantier de plusieurs réformes du système judiciaire sud-coréen, sous l'impulsion du Président Roh Moo-hyun.

Un comité des réformes judiciaires rattaché à la Cour suprême a formulé à la fin de l'année 2004 un ensemble de 25 propositions en vue d'améliorer la protection des droits de l'homme, d'assurer l'équité des jugements et de renforcer l'intégrité de l'ensemble de système. Une commission présidentielle chargée des réformes judiciaires a été instaurée en janvier 2005 pour concrétiser ces propositions. Elle a terminé sa mission en décembre 2006.

Selon les éléments recueillis par votre rapporteur, six propositions avaient fait l'objet à ce jour de textes de loi adoptés par l'Assemblée nationale. Ces textes ont permis un renforcement des droits et de la protection des victimes, un renforcement des droits de la défense devant les tribunaux militaires avec un système d'appel, un recours plus facile aux avocats commis d'office pour les plaignants démunis, et une responsabilité accrue des juges et des procureurs qui pourront désormais être plus facilement sanctionnés en cas de faute ou de corruption.

Un certain nombre de propositions se heurtent cependant à de fortes réticences, notamment celles qui redéfinissent les pouvoirs respectifs des juges et des procureurs dans la procédure judiciaire. Est notamment en instance une modification du code de procédure criminelle qui faciliterait les possibilités de rejet d'éléments de preuve et de déclarations obtenus par les procureurs dans la phase d'instruction. Un autre texte concerne l'introduction d'un système de jurés dans les procès criminels aux cotés des juges.