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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée

 

CONCLUSION

La République de Corée compte près de 50 millions d'habitats et compte tenu de ses relations avec la France, il est particulièrement utile de mettre en place avec ce pays un dispositif efficace de coopération judiciaire bilatérale.

Une convention d'entraide judiciaire a été signée en 1995 et les deux pays sont parties à la convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées. Il était nécessaire de compléter cet ensemble de textes par une convention d'extradition.

Votre commission des Affaires étrangères et de la défense vous propose d'adopter le projet de loi autorisant l'approbation de cette convention.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a examiné le présent rapport lors de sa réunion du 12 décembre 2007.

Suivant l'avis de M. Gérard Roujas, rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'approbation simplifiée en séance publique.

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signée à Paris le 6 juin 2006 et dont le texte est annexé à la présente loi.3(*)

ANNEXE - ÉTUDE D'IMPACT4(*)

L'approbation de la convention n'entraînera pas de modification du droit existant.

* 3 Voir le texte annexé au document Sénat n° 456 (2006-2007)

* 4 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.