Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la coopération transfrontalière en matière policière : France - Suriname : Coopération transfrontalière en matière policière

 

II. LE RENFORCEMENT DES MOYENS DE LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ

A. DES MOYENS OPÉRATIONNELS ET JURIDIQUES RENFORCÉS

Les effectifs de la police aux frontières s'élevaient à 224 fonctionnaires au 1er janvier 2006. Ceux de la gendarmerie sont de 441 auxquels il faut ajouter cinq escadrons2(*) de gendarmes mobiles, dont deux, installés à Maripasoula, sont spécialement chargés de la lutte contre l'immigration et l'orpaillage clandestins.

Les moyens juridiques ont également été renforcés : la loi du 9 septembre 2002 permet la destruction des matériels saisis utilisés par les orpailleurs irréguliers et celle des aménagements. L'article 78-2 du code de procédure pénale permet aux officiers de police judiciaire de procéder à des contrôles des documents d'identité dans une zone de 20 kilomètres en deçà du littoral et des frontières terrestres, et dans une zone de 5 kilomètres, de part et d'autre de la route nationale 2, sur la commune de Régina.

Avec le Suriname, un accord de réadmission des personnes en situation irrégulière, non encore en vigueur, a été signé le 30 novembre 2004.

B. L'ACCORD DE COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE

L'accord soumis au Sénat complète ces moyens juridiques.

Signé à Saint Laurent du Maroni le 29 juin 2006, par le ministre de la police et de la justice du Suriname et M. Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'intérieur, il vise à renforcer la lutte contre la délinquance transfrontalière en améliorant, au niveau local, la coopération entre les forces de sécurité des deux Etats.

L'accord concerne, pour la France, les forces de police et de gendarmerie compétentes dans l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni et, pour le Suriname, les forces compétentes dans les deux districts frontaliers. Il est applicable dans la zone frontalière définie comme le fleuve Maroni et une bande d'une largeur de deux kilomètres à partir de la rive du fleuve sur le territoire de chacune des parties.

Il prévoit que les agents des services compétents peuvent participer à des patrouilles conjointes dans cette zone. Les agents de l'autre Etat participent aux patrouilles en qualité d'observateurs. Revêtus de leur uniforme national, ils ne peuvent faire usage de leur arme de service qu'en cas de légitime défense.

L'accord permet également de détacher un agent pour une durée limitée au sein des équipes de l'autre partie. L'agent ainsi détaché ne peut effectuer d'intervention à caractère opérationnel mais contribue à la préparation et à l'exécution des opérations de remises d'étrangers en situation irrégulière et à la coordination de mesures conjointes de surveillance dans la zone frontalière et sur le fleuve Maroni.

Il favorise la coopération en prévoyant des réunions régulières des responsables d'unités et des échanges d'informations.

Les services compétents de chaque partie favorisent une formation linguistique. La langue officielle du Suriname, ancienne colonie des Pays-bas, est le néerlandais ; on y parle également l'anglais et le sranan tongo (créole à base d'anglais et de français).

* 2 un escadron compte environ 120 gendarmes mobiles