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Projet de loi de finances rectificative pour 2007 : (rapport, volume 1, articles 1er à 21 decies)

 

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

ARTICLE 7 - Equilibre général du budget et plafond d'autorisation des emplois

Commentaire : le présent article traduit l'incidence sur l'équilibre prévisionnel du budget 2007 des dispositions proposées par le présent projet de loi de finances rectificative.

Le déficit inscrit dans le projet de loi de finances pour 2007 s'établissait à 41.996 millions d'euros.

Le présent article prévoit une amélioration du solde de 3.737 millions d'euros. La prévision d'exécution pour 2007 s'établit donc à un déficit de 38.259 millions d'euros.

Le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat pour 2007 reste inchangé.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE 1ER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS CRÉDITS DES MISSIONS

ARTICLE 8 - Budget général : ouverture de crédits supplémentaires

Commentaire : le présent article propose, au titre des missions du budget général pour 2007, des ouvertures d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement supplémentaires, conformément à l'état B annexé au présent projet de loi de finances rectificative.

Le présent article proposait, avant examen par l'Assemblée nationale, d'ouvrir au titre des missions du budget général pour 2007, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 2.295.872.250 euros et de 5.251.528.913 euros.

Sur proposition du gouvernement, l'Assemblée nationale a porté les ouvertures des autorisations d'engagement.

L'analyse de votre rapporteur général sur ces ouvertures de crédits figure dans l'exposé général du présent rapport.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 9 - Budget général : annulation de crédits

Commentaire : le présent article propose, au titre des missions du budget général pour 2007, des annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement, conformément à l'état B' annexé au présent projet de loi de finances rectificative.

Le présent article proposait, avant passage à l'Assemblée nationale, d'annuler au titre des missions du budget général pour 2007, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1.637.771.948 euros et de 1.618.863.307 euros.

Sur proposition du gouvernement, l'Assemblée nationale a porté les annulations des autorisations d'engagement à 1.627.944.085 euros.

L'analyse de votre rapporteur général sur ces annulations figure dans l'exposé général du présent rapport.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 10 - Budgets annexes : ouverture de crédits supplémentaires

Commentaire : le présent article propose, au titre des missions des budgets annexes pour 2007, des ouvertures d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement, conformément à l'état C annexé au présent projet de loi de finances rectificative.

Le présent article propose d'ouvrir au titre des missions des budgets annexes pour 2007, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 55.675.053 euros et de 49.484.082 euros.

Il n'a fait l'objet d'aucune modification à l'Assemblée nationale.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 11 - Comptes spéciaux : ouverture de crédits supplémentaires

Commentaire : le présent article propose, au titre du compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », une autorisation d'engagement supplémentaire de 371.400.000 euros, conformément à l'état D annexé au présent projet de loi de finances rectificative.

Le présent article propose, au titre du compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », d'ouvrir une autorisation d'engagement supplémentaire de 371.400.000 euros.

Il n'a fait l'objet d'aucune modification à l'Assemblée nationale.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 12 - Comptes spéciaux : annulation de crédits

Commentaire : le présent article propose, au titre du compte d'affectation spéciale « Pensions » une annulation d'autorisation d'engagement et de crédits de paiement de 432 millions d'euros, conformément à la répartition donnée à l'état D' annexé au projet de loi de finances rectificative.

Le présent article propose, au titre du compte d'affectation spéciale « Pensions », une annulation d'autorisation d'engagement et de crédits de paiement de 432 millions d'euros, conformément à la répartition donnée à l'état D' annexé au projet de loi de finances rectificative.

Il n'a fait l'objet d'aucune modification à l'Assemblée nationale.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.