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RusseProjet de loi de finances rectificative pour 2007 : (rapport, volume 1, articles 1er à 21 decies)
12 décembre 2007 :
Budget - articles 1er à 21 decies
( rapport - première lecture )
- Par M. Philippe MARINI
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ce thème :
Rapport n° 127 (2007-2008) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 décembre 2007
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- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LA CONFIRMATION DES PRÉVISIONS DE RECETTES
DU PROJET DE LOI DE FINANCES INITIALE
- II. UNE NORME DE DÉPENSE AMBITIEUSE TENUE EN
EXÉCUTION
- III. LE DÉFICIT ET SON FINANCEMENT
- A. UNE AMÉLIORATION DU SOLDE
BUDGÉTAIRE DE 3,737 MILLIARDS D'EUROS PAR RAPPORT AU PROJET DE LOI
INITIAL
- B. UNE ABSENCE DE TABLEAU DE FINANCEMENT QUI
SUSCITE DES INTERROGATIONS SUR LE TRAITEMENT EN COMPTABILITÉ
BUDGÉTAIRE DES REPRISES DE DETTE
- 1. Les interrogations sur l'apurement de la dette
de l'Etat à la sécurité sociale
- 2. L'assimilation de la reprise de dette à
une opération de trésorerie : un traitement contestable en
terme comptable
- 3. Une jurisprudence du Conseil constitutionnel
favorable à une conception extensive des opérations de
trésorerie
- 1. Les interrogations sur l'apurement de la dette
de l'Etat à la sécurité sociale
- A. UNE AMÉLIORATION DU SOLDE
BUDGÉTAIRE DE 3,737 MILLIARDS D'EUROS PAR RAPPORT AU PROJET DE LOI
INITIAL
- I. LA CONFIRMATION DES PRÉVISIONS DE RECETTES
DU PROJET DE LOI DE FINANCES INITIALE
- EXAMEN DES ARTICLES
- ARTICLE 1er - Affectation aux régions
d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les
produits pétroliers (TIPP)
- ARTICLE 2 - Affectation aux départements
d'une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions
d'assurance (TSCA)
- ARTICLE 3 - Affectation du produit des amendes de
police
- B. - Autres dispositions
- ARTICLE 4 - Autorisation de la perception de la
redevance de gestion des fréquences radioélectriques
- ARTICLE 5 - Financement des allègements
généraux de cotisations patronales de sécurité
sociale
- ARTICLE 6 - Compensation aux organismes de
sécurité sociale des pertes de recettes résultant des
réductions de cotisations sociales sur les heures
supplémentaires
- ARTICLE 1er - Affectation aux régions
d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les
produits pétroliers (TIPP)
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- ARTICLE 8 - Budget général :
ouverture de crédits supplémentaires
- ARTICLE 9 - Budget général :
annulation de crédits
- ARTICLE 10 - Budgets annexes : ouverture de
crédits supplémentaires
- ARTICLE 11 - Comptes spéciaux :
ouverture de crédits supplémentaires
- ARTICLE 12 - Comptes spéciaux :
annulation de crédits
- ARTICLE 8 - Budget général :
ouverture de crédits supplémentaires
- TITRE II : RATIFICATION DE DÉCRETS
D'AVANCE
- TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES :
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
- ARTICLE 14 - Aménagement de la
durée des contrôles fiscaux et des délais de réponse
des contribuables et de l'administration
- ARTICLE 15 - Création d'une
procédure de flagrance fiscale
- ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 15 -
Réforme du comité consultatif pour la répression des abus
de droit
- ARTICLE 16 - Création d'une commission
nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
d'affaires
- ARTICLE 16 bis (nouveau) - Instauration d'un
prélèvement sur les paris mutuels au profit des
collectivités territoriales d'implantation des hippodromes
- ARTICLE 17 - Adaptation du contrôle fiscal
des comptabilités informatisées
- ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 17 -
Neutralité fiscale des apports en société de titres
d'entreprises individuelles et de sociétés de personnes
- ARTICLE 17 bis (nouveau) - Aménagement de
la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés par
des personnes morales
- ARTICLE 17 ter (nouveau) - Levée du secret
fiscal au profit des services de renseignement
- ARTICLE 18 - Avantages fiscaux en faveur des
activités et du patrimoine culturels
- ARTICLE 18 bis (nouveau) - Extension du
dispositif « Borloo dans l'ancien » aux locations de logements
locatifs privés conventionnés de niveau intermédiaire dans
le cadre du droit au logement opposable
- ARTICLE 19 - Allègements de la
fiscalité locale au profit des personnes hébergées en
maison de retraite
- ARTICLE 19 bis (nouveau) -
Dégrèvement de redevance audiovisuelle pour les personnes
âgées disposant de faibles revenus
- ARTICLE 20 - Régime fiscal des logements
construits dans le cadre d'un « Pass-Foncier »
- ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 20 -
Exonération de droit d'enregistrement pour les rachats de parts d'OPCI
effectués par une personne morale ou un fonds
- ARTICLE 20 bis (nouveau) - Régime fiscal
des fondations universitaires et des structures de partenariat
créées par la loi sur les universités
- ARTICLE 20 ter (nouveau) - Aménagement de
la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune pour les
investissements effectués par l'intermédiaire de FCPR et
FCPI
- ARTICLE 20 quater (nouveau) - Allongement du
délai laissé à une holding pour réinvestir dans une
PME les sommes ouvrant droit à une réduction d'ISF
- ARTICLES ADDITIONNELS APRES L'ARTICLE 20 quater
(nouveau) - Différentes mesures relatives à la fiscalité
du patrimoine
- ARTICLE 21 - Actualisation des dispositifs fiscaux
au regard de la nouvelle réglementation communautaire « de
minimis »
- ARTICLE 21 bis (nouveau) - Prorogation de
certaines incitations fiscales dans le domaine de l'environnement
- ARTICLE 21 ter (nouveau) - Maintien du
régime des micro-entreprises en cas de franchissement des seuils
s'appliquant à ce régime
- ARTICLE 21 quater (nouveau) - Régime des
sociétés coopératives d'intérêt
collectif
- ARTICLE 21 quinquies (nouveau) - Renforcement du
crédit d'impôt en faveur des entreprises de production
phonographique prévu à l'article 220 octies du CGI
- ARTICLE 21 sexies (nouveau) - Aménagement
de régimes incitatifs à l'investissement dans les entreprises de
presse
- ARTICLE 21 septies (nouveau) - Aménagement
du régime fiscal des groupes de sociétés en faveur des
scissions partielles
- ARTICLE 21 octies (nouveau) - Prorogation au 1er
janvier 2009 du régime fiscal des gros consommateurs
d'électricité
- ARTICLE 21 nonies (nouveau) - Extension du
crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale aux
dépenses de conseil
- ARTICLE 21 decies (nouveau) - Prorogation du
crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
- ARTICLE 14 - Aménagement de la
durée des contrôles fiscaux et des délais de réponse
des contribuables et de l'administration
