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Projet de loi de finances rectificative pour 2007 : (rapport, volume 1, articles 1er à 21 decies)

 

II. UNE NORME DE DÉPENSE AMBITIEUSE TENUE EN EXÉCUTION

A. DES CRÉDITS 2007 EXACTEMENT AU NIVEAU DE LA PRÉVISION DE LA LOI DE FINANCES INITIALE

Le montant net des dépenses du budget général résultant du présent projet de loi de finances rectificative s'établit à 271.099 millions d'euros, exactement au niveau du plafond de dépense voté par le Parlement en loi de finances initiale pour 2007. Au sein de ces dépenses, le montant des fonds de concours représente 4.249 millions d'euros, soit le montant prévu en loi de finances initiale. Les dépenses nettes du budget général hors fonds de concours représentent donc dans le présent projet de loi de finances rectificative 266.850 millions d'euros, ce qui correspond à la prévision de la loi de finances initiale.

Comme les années précédentes, le plafond de dépense voté par le Parlement apparaît donc tenu. La performance en ce qui concerne l'exécution 2007 est d'autant plus remarquable que le projet de loi de finances pour 2007 avait été présenté selon une norme « - 1 volume », au lieu du « 0 volume » des exercices précédents, même si votre rapporteur général avait identifié au cours du débat budgétaire pour 2007 plusieurs points « de fuites » liés en particulier à l'affectation de recettes à des opérateurs de l'Etat, phénomène résumé dans l'expression « d'agencisation de l'Etat ».

Le projet de loi de finances rectificative ouvre 1.421 millions d'euros en crédits de paiement nets des remboursements et dégrèvements, gagés par des annulations d'un même montant.

Il convient de remarquer que la « prime de Noël pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion » figure dans les ouvertures de crédits (280 millions d'euros) dès le projet de loi déposé par le gouvernement, alors qu'elle faisait auparavant l'objet d'un amendement du gouvernement au cours de la discussion du collectif budgétaire.

En ce qui concerne les autorisations d'engagement nettes des remboursements et dégrèvements, les ouvertures de crédits (1.465 millions d'euros) excèdent très légèrement les annulations de crédits (1.440 millions d'euros).

Pour autant, différentes inconnues subsistent jusqu'au projet de loi de règlement :

- il en est ainsi de l'évolution de la charge de la dette par rapport à la prévision en loi de finances initiale. Ce poste de dépense ne fait l'objet d'aucune ouverture de crédits dans le présent projet de loi de finances rectificative ;

- une autre inconnue concerne le reliquat de la réserve de crédits encore disponible, qui s'il ne faisait pas l'objet d'une annulation en fin d'exercice, ou d'un report, pourrait encore affecter la norme de dépense.

1. La régulation budgétaire en cours d'année

L'exposé général du projet de loi de finances pour 2007 avait prévu, en application de l'article 51 de la LOLF, les modalités de mise en réserve de crédits afin d'éviter toute dégradation du solde budgétaire et de parvenir à contenir la dépense au niveau voté par le Parlement. Il prévoyait également la transmission aux commissions des finances des deux assemblées « d'une information régulière sur l'évolution des crédits mis en réserve » qui n'a pas été réalisée.

Pour couvrir les aléas de gestion et assurer le respect de l'autorisation parlementaire, une réserve de 5,7 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 5,6 milliards d'euros en crédits de paiement a été constituée, selon la clé de répartition suivante :

- 0,15 % sur les crédits de paiement et autorisations d'engagement ouverts sur le titre des dépenses de personnel (titre 2) ;

- 5,0 % sur les crédits de paiement et autorisations d'engagement ouverts sur les autres titres.

L'affectation de la mise en réserve des crédits de paiement en 2007

(en millions d'euros)

Mise en réserve initiale

5.568

Dégel immédiat au titre des amendements résultant des débats parlementaires modifiant la distribution et la répartition des crédits 

- 369

Prise en compte la partie des subventions aux opérateurs correspondant en fait à des rémunérations 

- 382

Annulations de crédits mis en réserve par le décret d'avance du 6 avril 2007

- 75

Annulations de crédits mis en réserve par le décret d'avance du 25 octobre 2007

- 630

Annulations de crédits mis en réserve par le décret d'avance du 26 novembre 2007

0

Autres dégels intervenus dans l'année

- 3.0481(*)

Reliquat de la réserve avant projet de loi de finances rectificative

1.064

Annulations de crédits mis en réserve par le projet de loi de finances rectificative

- 487

Reliquat de la réserve

577

Source : ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Lors de la présentation générale du projet de loi de finances initiale pour 2008, votre rapporteur général a souligné combien, en 2007, les marges de manoeuvre de la réserve avaient pu être « préemptées » pour le financement de dépenses non budgétées en loi de finances initiale, tant en raison d'erreurs ou de défauts de prévision que, parfois, de sous budgétisations volontaires, au détriment de la vocation initiale de la réserve de précaution qui est de prémunir le budget de l'Etat contre d'éventuels aléas.

* 1 Ces dégels se répartissent entre les crédits mis en réserve sur la mission défense (1,1 milliard d'euros), qui ont ces dernières années fait l'objet d'accords de dégel en contrepartie du respect d'un objectif global de dépenses pour le ministère et 1,9 milliard d'euros de dégels obligatoires sur les programmes d'intervention sur lesquels l'Etat ne dispose pas de pouvoir discrétionnaire d'attribution.