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Projet de loi de finances rectificative pour 2007 : (rapport, volume 1, articles 1er à 21 decies)

 

2. Des perspectives de recettes encore loin d'être assurées

Les prévisions de recettes du gouvernement semblent présenter un aléa à la baisse, comme l'indique le tableau ci-après.

Les prévisions de plus-values de recettes de l'Etat pour 2007, par rapport à la loi de finances initiale pour 2007

(en milliards d'euros)

 

Estimations du gouvernement

Estimations indicatives de votre commission des finances*

Impôt

DOB 2008

PLF 2008

PLFR 2007

novembre 2007

décembre 2007

Impôt sur les sociétés (net)

3 à 6

5,2

5,2

5

5

TVA nette

-1

-2,4

-2,4

-3,2

-3,1

Impôt sur le revenu

0

-0,3

-0,3

-0,3**

-0,3**

Autres recettes fiscales nettes

0

-0,3

-1,0

-0,3**

-1,0**

Recettes fiscales nettes

2 à 5

2,2

1,5

1,2

0,6

Recettes non fiscales

-

-0,2

+0,5

-0,2**

+0,5**

Prélèvements sur les recettes de l'Etat (un nombre positif indique un montant moins élevé que prévu)

-

1,9

2,0

1,9**

2,0**

Recettes totales nettes des prélèvements

-

3,9

3,9

2,9

3,1

* Ces estimations, effectuées à l'aide d'un outil très simple et à partir des seules informations transmises par le gouvernement, doivent être considérées comme fournissant un « éclairage » supplémentaire sur la prévision du gouvernement, et non comme une contre-prévision.

** Reprise, par convention, des prévisions du gouvernement.

Sources : rapport du gouvernement préparatoire au débat d'orientation budgétaire pour 2008, présent projet de loi de finances, calculs de votre commission des finances à partir des rentrées fiscales observées

Ainsi, comme lors de l'examen des équilibres généraux du projet de loi de finances initiale pour 2008, votre commission des finances estime que les recettes nettes pourraient être inférieures d'1 milliard d'euros aux prévisions. Si sa prévision de recettes d'impôt sur les sociétés n'est inférieure que de 0,2 milliard d'euros à celle du gouvernement, ce qui, en particulier du fait de la grande difficulté à prévoir les recettes d'impôt sur les sociétés, n'est pas significatif, elle estime en revanche que les recettes nettes de TVA pourraient être inférieures de 0,7 milliard d'euros aux prévisions.