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Projet de loi de finances rectificative pour 2007 : (rapport, volume 1, articles 1er à 21 decies)

 

B. DES RECETTES FISCALES EN LIGNE AVEC LES PRÉVISIONS INITIALES

1. Les prévisions associées au projet de loi de finances pour 2008

Selon le gouvernement, les recettes fiscales nettes seraient supérieures de 3,925 milliards d'euros aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2007.

Cette estimation est en ligne avec celle associée au projet de loi de finances pour 2008, qui était de 3,917 milliards d'euros. L'écart par rapport aux prévisions associées au projet de loi de finances pour 2008 correspond donc à une très légère plus-value de recettes, de 8 millions d'euros.

Cette révision à la hausse, de 8 millions d'euros, des recettes pour 2007 par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2008, provient de plusieurs phénomènes jouant en sens inverse.

D'un côté, les prévisions de recettes fiscales nettes sont revues à la baisse, de 745 millions d'euros :

- les prévisions de recettes fiscales brutes sont revues à la baisse de 145 millions d'euros, du fait de l'ajustement des transferts de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) dont bénéficient les départements et les régions au titre des compensations des transferts de compétences ;

- les remboursements et dégrèvements devraient être supérieurs de 600 millions d'euros aux prévisions.

En sens inverse, deux phénomènes permettent de revoir à la hausse les prévisions de recettes :

- le prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales serait inférieur de 35 millions d'euros aux prévisions ;

- surtout, les recettes non fiscales seraient supérieures de 718 millions d'euros aux prévisions, ce qui, selon le gouvernement, « résulte principalement de la hausse des dividendes, grâce au versement par EDF de 923 millions d'euros d'un acompte sur dividende au titre de l'exercice en cours ».

Les recettes de l'Etat en 2007 : comparaison des prévisions successives du gouvernement

(en millions d'euros)

 

PLF 2007 (1)

PLF 2008 (1)

PLFR 2007 (1)

PLF 2008-PLF 2007

PLFR 2007-PLF 2008

PLFR 2007-PLF 2007

A. Recettes fiscales

342.193

347.421

347.276

5.228

-145

5.083

Dont :

           

1. Impôt sur le revenu

57.057

56.764

56.764

-293

0

-293

2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

6.200

6.620

6.620

420

0

420

3. Impôt sur les sociétés et CSB

55.400

63.360

63.360

7.960

0

7.960

Impôt sur les sociétés net des restitutions

45.905

51.110

51.110

5.205

0

5.205

4. Autres impôts directs et taxes assimilées

10.592

11.225

11.225

633

0

633

5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

18.005

17.550

17.467

-455

-83

-538

6. Taxe sur la valeur ajoutée

174.786

173.115

173.115

-1.671

0

-1.671

Taxe sur la valeur ajoutée nette des remboursements

133.486

131.100

131.100

-2.386

0

-2.386

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

20.153

18.787

18.725

-1.366

-62

-1.428

A déduire : Remboursements et dégrèvements

76.460

79.493

80.093

3.033

600

3.633

Dont :

           

- Restitutions d'impôt sur les sociétés

9.300

11.900

11.900

2.600

0

2.600

- Remboursements de TVA

41.300

42.015

42.015

715

0

715

- Autres remboursements et dégrèvements

25.860

25.578

26.178

-282

600

318

A'. Recettes fiscales nettes

265.733

267.928

267.183

2.195

-745

1.450

B. Recettes non fiscales

26956

26737

27455

-219

718

499

C. Prélèvements sur les recettes de l'État

68.147

66.206

66.171

-1.941

-35

-1.976

Dont :

           

1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités locales

49.451

49.368

49.333

-83

-35

-118

2. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes

18.696

16.838

16.838

-1.858

0

-1.858

Recettes totales nettes des prélèvements (A' + B - C)

224.542

228.459

228.467

3.917

8

3.925

(1) Texte initial

Sources : projets de lois de finances pour 2007 et 2008, présent projet de loi de finances rectificative