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Projet de loi de finances rectificative pour 2007 : (rapport, volume 1, articles 1er à 21 decies)

 

2. Les annulations de crédits de paiement : - 1.421 millions d'euros

Les annulations de crédits proposées par le présent projet de loi de finances rectificative s'établissent, pour le budget général (hors remboursements et dégrèvements), au montant des ouvertures, soit 1.421 millions d'euros. Les annulations portent sur des crédits mis en réserve (487 millions d'euros), ou dont la prévision d'exécution donne à penser qu'ils ne seront pas nécessaires en gestion 2007.

28 missions connaissent des annulations en crédits de paiement et 29 en autorisations d'engagement.

Parmi les annulations, seuls 189 millions d'euros correspondent à des crédits de titre 2, ce qui témoigne de la relative faiblesse de la fongibilité asymétrique dont les principes ont été introduits par la LOLF.

Les annulations appellent plusieurs remarques.

Premièrement, la reprise par l'Etat de la dette du service annexe d'amortissement de la dette (SAAD) proposé par l'article 29 du présent projet de loi de finances rectificative permet de réduire la contribution de l'Etat au désendettement de la SNCF de 223 millions d'euros, afin de la limiter au niveau nécessaire au seul paiement des intérêts en 2007.

Deuxièmement, la mission « Justice » supporte des annulations d'autorisations d'engagement à hauteur de 418,2 millions d'euros, dont 305,2 millions d'euros d'autorisations d'engagement sur le programme « Justice judiciaire » au titre de crédits mis en réserve ou devenus sans objet « en raison du niveau constaté des opérations immobilières ». Ces crédits sans objet représentent 80 millions d'euros, ajournés dans l'attente de la finalisation de la réforme de la carte judiciaire.

Troisièmement, 228 millions d'euros de crédits de paiement sont annulés sur le programme « Rénovation urbaine » de la mission « Ville et logement », ce qui a pour effet de réduire les crédits destinés à l'agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) de 384 millions d'euros prévus à 140 millions d'euros effectivement ouverts (si l'on prend en compte les crédits déjà annulés au titre de décrets d'avance). Ces annulations traduisent donc une forte sous-consommation des crédits de l'ANRU. Selon les informations données à notre collègue Philippe Dallier, rapporteur spécial de la mission « Ville et logement »5(*), par le président et le directeur général de l'ANRU, « les programmes approuvés par le conseil d'administration de l'ANRU, ou son comité d'engagement, enregistrent en moyenne un retard de 2 ans lors de leur démarrage. Ce retard est dû à de multiples causes parmi lesquelles figurent notamment le caractère « volontariste » de certains projets, le manque de compétences disponibles en matière de gestion de projet, la lenteur des procédures d'urbanisme et les délais de relogement des habitants et l'augmentation du nombre des appels d'offres infructueux ».

* 5 Rapport général n° 91 (2007-2008) sur la mission 2008 « Ville et logement ».