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Proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel

 

B. LE REJET DE LA RÉVERSIBILITÉ POUR DES MOTIFS TENANT AUX CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRES EN COURS

Bien que résolvant les difficultés décrites ci-dessus, la proposition de loi adoptée par le Sénat ne permettait pas à un consommateur de revenir, dans son logement, sur sa décision d'exercer son éligibilité et de retrouver le bénéfice d'une formule tarifaire (solution dite de réversibilité). Telle était la philosophie de la proposition de loi déposée par M. Xavier Pintat4(*) ainsi que de plusieurs amendements déposés par différents groupes politiques du Sénat. Votre commission avait écarté une telle solution pour plusieurs motifs.

D'une part, l'initiative de notre collègue Xavier Pintat permettait à tous les consommateurs d'électricité, c'est-à-dire également les clients professionnels, de retourner au tarif réglementé d'électricité. Votre commission n'avait pu donner suite à une telle proposition en raison des conséquences très significatives que son adoption aurait pu entraîner sur le marché français de l'électricité.

En effet, ce droit de retour au tarif pour les entreprises, réclamé à de nombreuses reprises par les clients éligibles depuis la deuxième moitié des années 2000, et auquel le législateur n'a jamais donné suite, pourrait conduire à une fermeture totale du marché de l'électricité. Compte tenu de l'écart conséquent entre les prix sur les marchés de l'électricité et le niveau des tarifs, il y aurait fort à parier que la quasi-totalité de ces consommateurs demande à bénéficier de cette possibilité de retour. Dans la mesure où le tarif réglementé ne peut être offert que par EDF -et par les distributeurs non nationalisés (DNN) dans leur zone exclusive de desserte-, tous ces clients quitteraient les fournisseurs alternatifs, ce qui supprimerait toute concurrence sur le marché français.

D'autre part, pour ce qui concerne les amendements offrant cette réversibilité aux seuls consommateurs particuliers, votre commission avait fait valoir qu'une telle faculté aurait eu valeur de précédent en droit français, puisque jamais expérimentée par le passé, et aurait fragilisé les arguments défendus à de nombreuses reprises au cours des années 2000 tendant à refuser aux entreprises une telle possibilité de retour.

Enfin, votre rapporteur avait souligné que cette solution aurait vraisemblablement affaibli et rendu plus délicate la position des autorités françaises dans le contentieux qui les oppose à la Commission européenne sur le dossier des tarifs réglementés5(*).

* 4 Proposition de loi n° 427 (2006-2007) tendant à autoriser la réversibilité de l'exercice des droits relatifs à l'éligibilité pour l'achat d'énergie électrique déposée le 1er août 2007 par M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues.

* 5 Votre rapporteur renvoie à son rapport en première lecture sur la proposition de loi pour des explications plus détaillées sur les contentieux communautaires en cours sur les tarifs - Rapport n° 466 (2006-2007) fait par M. Ladislas Poniatowski au nom de la commission des affaires économiques sur les trois propositions de loi concernant les tarifs.