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Proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel

 

C. LES ARGUMENTS DÉFENDUS À L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Lors du débat sur la proposition de loi à l'Assemblée nationale, plusieurs amendements autorisant les consommateurs domestiques à retourner au tarif électrique ont été discutés. Ainsi, M. Frédéric Lefebvre, auteur de l'un d'entre eux, a-t-il fait valoir que la France était le seul pays disposant de tarifs réglementés en Europe à avoir inscrit dans son droit national ce principe d'irréversibilité, solution qu'il a jugée contraire à l'intérêt du consommateur puisque cela le « paralyse [...] et l'empêche de revenir sur son choix d'opérateur ».

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques, a également défendu un amendement permettant au consommateur de revenir, dans son logement, sur son choix de quitter les tarifs réglementés. Tout en faisant valoir que cet amendement était le fruit d'une longue réflexion, il a ainsi exposé qu'en dernière analyse l'application du couple site/personne, résultant du dispositif sénatorial, était relativement compliquée et peu lisible pour les consommateurs.

En réponse à ces différentes interventions, M. Luc Chatel, secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme, a indiqué que le gouvernement était favorable à la réversibilité dans la mesure où elle permettrait de mieux protéger le consommateur et favoriserait la réduction de sa facture d'électricité dans le cas où les offres à prix libres se renchériraient par rapport aux formules tarifaires. Il a également souligné qu'un tel mécanisme serait plus propice au développement d'un marché concurrentiel, qui demeure l'objectif poursuivi tant par les directives communautaires que par la Commission européenne.