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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part

 

B. UNE NÉGOCIATION MENÉE SUR PRÈS DE QUATRE ANS

Le Conseil avait assigné à la Commission européenne un mandat de négociation ambitieux fixant comme objectif l'établissement d'un espace aérien sans frontières entre l'Union européenne et les Etats-Unis. Dans l'esprit des autorités européennes, cet espace aboutirait entre les deux ensembles à un marché unique des services aériens, à l'intérieur duquel les investissements pourraient circuler librement et où les transporteurs aériens européens et américains seraient en mesure de fournir des services aériens sans aucune restriction, y compris sur le marché intérieur des deux parties.

Toutefois, conscient que la réalisation intégrale de ce mandat exigerait des évolutions considérables de la législation des Etats-Unis, notamment la suppression des restrictions existantes concernant la propriété et le contrôle des compagnies américaines par des intérêts étrangers et la possibilité, pour des compagnies étrangères, d'exploiter des liaisons intérieures américaines, le Conseil avait explicitement admis la possibilité de mettre en oeuvre un accord par étapes, pour autant que soient prévus des mécanismes assurant le passage aux étapes suivantes.

Officiellement lancées lors du sommet entre l'Union européenne et les États-Unis tenu à Washington le 25 juin 2003, les discussions ont abouti en mars 2007, à l'issue de onze réunions de travail et de deux sessions de négociation.

L'une des principales difficultés rencontrées concernait le droit pour des compagnies étrangères d'exploiter des liaisons aériennes intérieures, également appelé droit de trafic de cabotage2(*). Dans le régime actuel, les accords bilatéraux entre les Etats européens et les Etats-Unis n'ouvrent pas de possibilité de cabotage. Toutefois, la plupart d'entre eux autorisent les compagnies aériennes à assurer une liaison avec un autre Etat à partir d'un aéroport du pays partenaire. De ce fait, les compagnies aériennes américaines ont déjà la possibilité de relier deux aéroports européens se trouvant dans deux pays différents, par exemple Paris puis Francfort ou encore Londres puis Paris, à partir d'un point de départ situé sur le sol américain. Cette situation revient à reconnaître aux compagnies américaines un droit de cabotage au niveau communautaire, les compagnies européennes ne pouvant pour leur part desservir consécutivement deux villes situées aux Etats-Unis.

La reconnaissance du droit de cabotage aux Etats-Unis pour les compagnies européennes figurait au rang des objectifs poursuivis par l'Union européenne. Celle-ci a toutefois accepté que ce droit ne puisse pas être inclus d'emblée dans un accord de première étape. En contrepartie, l'Union européenne souhaitait obtenir des avancées notables dans la levée des restrictions à la propriété et au contrôle des transporteurs aériens aux Etats-Unis.

Dans cette optique, le département américain des transports a présenté en novembre 2005 une proposition de réglementation qui réinterprétait l'obligation légale imposée aux transporteurs des États-Unis d'être placés sous le « contrôle effectif » de citoyens des Etats-Unis, de manière à étendre les possibilités offertes aux citoyens étrangers d'investir dans les entreprises de transport aérien des États-Unis et de participer à leur gestion. Cette proposition a suscité des débats et des observations du Congrès. Elle a finalement été retirée en décembre 2006.

Un nouveau cycle de négociation a donc été nécessaire afin de parvenir, par d'autres moyens, à un projet d'accord acceptable par l'Union européenne. Celui-ci a abouti le 2 mars 2007. Après approbation par le Conseil des ministres des transports le 22 mars 2007, il a été signé lors du sommet entre l'Union européenne et les Etats-Unis le 30 avril 2007.

* 2 En droit aérien, le cabotage désigne le transport de passagers, de courrier et de marchandises entre deux points à l'intérieur d'un Etat, effectué par un autre Etat ou une entreprise de transport aérien d'un autre Etat.