Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part

 

B. LES PERSPECTIVES OUVERTES PAR L'ACCORD

L'accord s'appliquera provisoirement à partir du 30 mars 2008 (article 25) et définitivement après l'accomplissement des procédures internes dans chacun des Etats membres de l'Union européenne. Il se traduira très rapidement par des conséquences concrètes, avec la création de nouvelles dessertes vers les Etats-Unis depuis l'Europe.

Par ailleurs, de nouvelles négociations doivent également s'engager en vue de réaliser une seconde étape dans la libéralisation des relations aériennes transatlantiques.

1. Un accord aux incidences notables pour le trafic aérien transatlantique

L'accord « ciel ouvert » entre l'Union européenne et les Etats-Unis couvrira plus de 60 % du trafic aérien mondial.

L'une de ses conséquences les plus immédiates sera d'élargir considérablement les possibilités de dessertes pour les pays qui ne disposent pas d'accords « ciel ouvert » avec les Etats-Unis (Royaume-Uni, Irlande, Espagne, Grèce, Bulgarie, Hongrie), et a fortiori pour ceux dépourvus de tout accord bilatéral (Chypre, Estonie, Lettonie, Lituanie, Estonie).

L'accord aura une incidence majeure sur l'aéroport de Londres-Heathrow, qui concentre à lui seul près de 40 % de l'ensemble des vols entre l'Europe et les Etats-Unis.

Renégocié en 1977, l'accord de transport aérien entre le Royaume-Uni et les Etats-Unis (accord dit « Bermuda II ») est particulièrement protectionniste. Il limite les liaisons entre les deux pays, au départ de l'aéroport de Heathrow, à quatre transporteurs : deux britanniques (British Airways, Virgin Atlantic) et deux américains (American Airlines et United Airlines). Cette situation permet à une compagnie comme British Airways de réaliser environ 60 % de ses résultats sur les vols transatlantiques, considérés comme particulièrement lucratifs.

La remise en cause de l'accord américano-britannique n'a pas été sans susciter de fortes réticences de Londres qui a obtenu un report de l'entrée en vigueur de l'accord ciel ouvert, initialement prévue fin octobre 2007, au 30 mars prochain. Ce délai permet d'attendre l'achèvement d'un nouveau terminal de l'aéroport de Heathrow qui sera exploité par la compagnie British Airways.

A compter du mois prochain, Heathrow sera ouvert à toutes les compagnies américaines et à toutes les compagnies européennes. A titre d'exemple, Air France mettra en service un vol quotidien Londres - Los Angeles. Air France commercialisera également des vols Londres - New York et Londres - San Francisco en partage de code avec son partenaire Delta Airlines.

Sur l'ensemble de l'Union européenne, les possibilités de dessertes depuis ou vers les Etats-Unis seront élargies. Par exemple, Lufthansa pourra exploiter la ligne Paris - Washington et Air France pourra proposer des vols Atlanta - Münich en partage de code avec Delta Airlines.

Les principales compagnies européennes se sont préparées à tirer profit de ce nouveau contexte.

Air France et Delta Airlines ont créé une joint venture destinée à renforcer leur présence sur le marché transatlantique. Si les deux compagnies conservent, au plan comptable, leurs revenus et leurs coûts sur les lignes de l'Atlantique Nord, elles ont prévu, à compter de 2010, de se répartir à parts égales le surplus de résultat produit par la croissance sur les liaisons transatlantiques.

Pour sa part, British Airways projette de créer une nouvelle compagnie spécialisée dans les liaisons transatlantiques, Fly Openskies, qui exploitera des liaisons quotidiennes entre New York et plusieurs villes européennes, notamment Bruxelles et Paris.

Selon la Commission européenne, la mise en oeuvre de l'accord « ciel ouvert » de première étape devrait permettre la création de nouvelles routes aériennes tout en favorisant une concurrence propice à une réduction des tarifs. Le trafic de passagers entre l'Union européenne et les Etats-Unis, qui est aujourd'hui légèrement inférieur à 50 millions de passagers par an, pourrait augmenter de 50 % en cinq ans, avec des incidences notables sur l'emploi et le chiffre d'affaires dans le secteur aérien européen.

2. Les objectifs d'une nouvelle étape dans la libéralisation des liaisons aériennes transatlantiques

L'article 21 de l'accord précise que « les parties entament des négociations, au plus tard, soixante jours après la date d'application provisoire du présent accord, en vue de la préparation rapide de l'étape suivante ». L'accord entrant provisoirement en vigueur le 30 mars 2008, la seconde phase de négociations doit donc commencer avant le 30 mai 2008. Un bilan des progrès accomplis sera effectué au plus tard 18 mois à compter du début de cette seconde phase, c'est-à-dire fin 2009. Cette seconde phase doit, en principe s'achever fin 2010 et porter notamment sur une nouvelle libéralisation de l'accès au marché et des conditions d'investissement.

L'article 21 définit un programme de travail qui met l'accent sur les aspects jugés d'« intérêt prioritaire » pour l'une ou l'autre partie, à savoir :

- la poursuite de la libéralisation des droits de trafic ;

- des opportunités d'investissements étrangers supplémentaires ;

- l'effet des mesures environnementales et des contraintes liées aux infrastructures sur l'exercice des droits de trafic ;

- un meilleur accès au transport aérien financé par les pouvoirs publics ;

- la fourniture d'aéronefs avec équipage.

Afin d'encourager la conclusion d'un accord de seconde étape, l'accord comporte, à le demande de l'Union européenne, une clause de suspension. La mise en jeu de cette clause de suspension peut intervenir un an après le début de la phase d'examen elle-même prévue 18 mois après le lancement des nouvelles négociations. L'article 21 prévoit ainsi que : « si aucun accord de seconde étape n'est atteint par les Parties dans les douze mois qui suivent le début de cet examen, chaque partie se réserve le droit de suspendre des droits prévus dans le présent accord ».