Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part

 

CONCLUSION

L'accord du 30 avril 2007 reste en deçà des objectifs que s'étaient fixés les Européens lors du lancement de la négociation.

Il présente néanmoins le grand mérite d'instituer un cadre juridique uniforme et stable pour les relations aériennes entre les pays de l'Union européenne et les Etats-Unis, en se substituant aux accords bilatéraux dont la conformité au droit communautaire avait été contestée. Ce nouveau cadre devrait également considérablement faciliter les concertations transatlantiques en vue d'harmoniser les procédures dans des domaines tels que la sécurité ou le régime des aides gouvernementales et de la concurrence.

L'accord offre surtout de nouvelles opportunités tant pour les passagers que pour les compagnies européennes, ces dernières pouvant désormais opérer vers les Etats-Unis depuis n'importe quelle ville européenne, et en premier lieu depuis Londres, où se concentre une large part du trafic transatlantique que se partageaient jusqu'à présent quatre compagnies.

Enfin, le lancement d'une seconde phase de négociation est explicitement prévu par l'accord, dans le cadre d'un échéancier et d'un ordre du jour précis renforcés par une clause de suspension.

C'est pourquoi votre commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous demande d'adopter le présent projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a examiné le présent rapport lors de sa réunion du 25 mars 2008.

A la suite de l'exposé du rapporteur, M. André Rouvière a regretté que l'accord n'ait pu, dès la première étape, ouvrir le trafic de cabotage aux compagnies aériennes européennes, et qu'il maintienne de ce fait un déséquilibre au profit des compagnies américaines. Il s'est demandé si les perspectives d'augmentation du trafic ouvertes par la libéralisation règlementaire ne se heurteraient pas aux limites physiques liées à l'encombrement de certains aéroports.

M. Robert Bret a estimé que l'accord euro-américain renforcerait inévitablement la concentration dans le secteur du transport aérien, ce qui influera négativement sur les tarifs et pourrait, à terme, menacer l'activité et l'emploi en Europe dans ce secteur. Il a jugé cet accord trop déséquilibré, du fait des restrictions maintenues à l'encontre des compagnies européennes en matière de cabotage et d'investissement aux Etats-Unis.

M. Philippe Nogrix, rapporteur, a indiqué que sur un plan global, les perspectives d'accroissement du trafic transatlantique ne semblaient pas devoir être contrariées par l'état actuel des capacités aéroportuaires, la question pouvant toutefois se poser à terme sur certaines destinations. Il a rappelé que la question du cabotage devait être traitée dans le cadre de négociations qui, en application de l'accord, seront ouvertes à la fin du mois de mai et devront aboutir d'ici la fin de l'année 2010. Il a estimé qu'en dépit de cette restriction, l'accord ouvrait aux compagnies européennes d'importantes potentialités de développement sur le marché transatlantique. Il a également rappelé que par réciprocité, l'accord imposait aux compagnies américaines les mêmes restrictions en matière d'investissement en Europe que celles imposées aux compagnies européennes aux Etats-Unis.

M. Josselin de Rohan, président, a souligné l'évolution considérable dont témoignait cet accord euro-américain, dans un secteur du transport aérien très longtemps régi par des accords bilatéraux extrêmement protectionnistes.

La commission a ensuite adopté le projet de loi.