Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

Rapport n° 237 (2007-2008) de M. Gilbert BARBIER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 26 mars 2008

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• AVANT-PROPOS
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er ter - Habilitation à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour transposer certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux médicaments à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
    
  • Article 5 (art. L. 1123-12 et L. 5311-1 du code de la santé publique) Compétences de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en matière de recherches biomédicales
    
  • Article 6 (art. L. 4211-2 du code de la santé publique) Conditions de collecte, de destruction et de redistribution à des fins humanitaires des médicaments non utilisés
    
  • Article 7 (art. L.  5121-1, L. 5125-1 et L. 5125-32 du code de la santé publique) Compétences des officines en matière de préparations pharmaceutiques
    
  • Article 8 (art. L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale) Application de sanctions en cas de non-réalisation d'une étude post-AMM
    
  • Article 9 (art. L. 165-5 du code de la sécurité sociale) Déclaration des produits et prestations remboursables
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION