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Proposition de loi visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale

26 mars 2008 : Coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 238 (2007-2008) de Mme Catherine TROENDLE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 mars 2008

Synthèse du rapport (47 Koctets)

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