Annexe au procès-verbal de la séance du 16 avril 2008

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 16 avril 2008 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des lois du Sénat a examiné, sur le rapport de M. Hugues Portelli, le projet loi n° 267 (2007-2008) relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.

M. Hugues Portelli, rapporteur, a tout d'abord rappelé les enjeux qui s'attachent au développement de la mobilité des fonctionnaires et les mesures déjà prises pour l'encourager ainsi que les conséquences sociales et professionnelles de la révision générale des politiques publiques.

Il a ensuite présenté le projet de loi, en indiquant qu'il prévoyait des garanties nouvelles pour les agents, dotait les administrations de nouveaux outils de gestion des effectifs pour accompagner la restructuration en cours de l'État, assouplissait les conditions d'accès à la fonction publique et comportait quelques dispositions diverses.

Enfin, M. Hugues Portelli, rapporteur, a proposé à la commission d'amender les dispositions proposées dans le but de préserver les grands principes de la fonction publique française et d'assurer la cohérence de la loi dans le temps.

La commission des lois a adopté 19 amendements ayant principalement pour objet :

- de prendre en compte, pour les fonctionnaires détachés dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique au moment de la publication de la loi, l'ancienneté acquise dans ce corps ou cadre d'emplois avant cette date pour le bénéfice du droit à l'intégration directe au terme d'un délai de cinq ans (article premier) ;

- de préciser les règles applicables au droit au départ des fonctionnaires dans une autre administration ou dans le secteur privé, en levant les interrogations que la rédaction du projet de loi pouvait susciter (article 4) ;

- de permettre à l'État d'accorder une subvention à la collectivité territoriale, à l'établissement public local ou à l'établissement de santé qui accueille l'un de ces fonctionnaires en mise à disposition, plutôt que de déroger au principe du remboursement obligatoire des mises à disposition (article 6) ;

- de prévoir que les trois emplois publics proposés à un fonctionnaire de l'État placé en situation de réorientation professionnelle et dont le refus peut entrainer sa mise en disponibilité d'office, non seulement doivent correspondre à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle mais aussi tenir compte de sa situation familiale (article 7) ;

- de conférer un caractère expérimental à l'extension des possibilités de cumul d'emplois permanents à temps non complet aux trois fonctions publiques et à l'ensemble du territoire (article 8) ;

- de supprimer la possibilité ouverte par le projet de loi à l'État, aux collectivités territoriales et aux établissements hospitaliers de recourir, dans certains cas, à des entreprises de travail temporaire (article 10) ;

- d'aligner les règles relatives au placement en position hors cadres des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers sur celles applicables aux agents de l'État (article 15).

La commission des lois a adopté le projet de loi ainsi modifié.