Projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

Rapport n° 291 (2007-2008) de M. Hugues PORTELLI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 avril 2008

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE CONSTAT : UNE MOBILITÉ ENCORE INSUFFISANTE DES FONCTIONNAIRES
    
    • A. UNE ATTENTE FORTE DES AGENTS ET DES EMPLOYEURS PUBLICS
      
      • 1. Une revendication ancienne des fonctionnaires
        
      • 2. Une utilité réelle pour les administrations
        
      • 3. Une conséquence inévitable de la réforme de l'État
        
    • B. DES PARCOURS PROFESSIONNELS ENCORE PEU DIVERSIFIÉS
      
      • 1. Des possibilités statutaires diverses
        
      • 2. Des obstacles multiples
        
      • 3. Des chiffres éloquents
        
    • C. DES MESURES RÉCENTES POUR FACILITER LES ÉCHANGES ENTRE ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, ENTRE SECTEURS PUBLIC ET PRIVÉ
      
      • 1. Des mesures générales
        
      • 2. Des mesures catégorielles
        
  • II. LES NOVATIONS PROPOSÉES PAR LE PROJET DE LOI : UNE « BOÎTE À OUTILS » POUR FACILITER LA MOBILITÉ DES FONCTIONNAIRES ET ACCOMPAGNER LA RÉFORME DE L'ADMINISTRATION
    
    • A. DES GARANTIES NOUVELLES POUR FACILITER LA MOBILITÉ DES FONCTIONNAIRES
      
    • B. DE NOUVEAUX OUTILS DE GESTION DES EFFECTIFS DESTINÉS À ACCOMPAGNER LES RESTRUCTURATIONS
      
      • 1. La réorientation professionnelle
        
      • 2. La généralisation des possibilités de cumul d'emplois permanents à temps non complet
        
      • 3. L'alignement des règles de recours temporaire à des agents non titulaires dans la fonction publique d'État sur celles prévues dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière
        
      • 4. L'autorisation de recourir au travail intérimaire
        
      • 5. La simplification des transferts d'activités entre personnes morales de droit public
        
    • C. L'ASSOUPLISSEMENT DE L'ACCÈS À LA FONCTION PUBLIQUE
      
    • D. DES SIMPLIFICATIONS AU FONDEMENT VARIABLE
      
  • III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : VEILLER AU RESPECT DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA FONCTION PUBLIQUE
    
    • A. PRÉSERVER LE CADRE STATUTAIRE ACTUEL
      
      • 1. Renforcer les droits accordés aux fonctionnaires
        
      • 2. Refuser la privatisation partielle, via le recours à l'intérim, du droit de la fonction publique
        
    • B. ASSURER LA COHÉRENCE DE LA LOI DANS LE TEMPS
      
      • 1. Prévoir une aide financière de l'État plutôt que de déroger au principe du remboursement obligatoire des mises à disposition
        
      • 2. Conférer un caractère expérimental aux possibilités de cumul d'emplois permanents à temps non complet entre les trois fonctions publiques
        
    • C. ESQUISSER LES CONTOURS D'UN FUTUR DROIT PUBLIC DU TRAVAIL
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier (art. 13-1 à 13-3 nouveaux de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) Détachement et intégration directe
    
  • Article 2 (art. 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 47-1 nouveau, 48 et 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 41, 54, 68-1 nouveau, 69 et 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 38, 58-1 nouveau et 59 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Modalités de mise en oeuvre de l'intégration directe
    
  • Article 3 (art. L. 4132-13 nouveau du code de la défense) Accès des fonctionnaires civils aux corps militaires
    
  • Article 4 (art. 14-1 nouveau de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) Droit au départ des fonctionnaires dans une autre administration ou dans le secteur privé
    
  • Article 5 (art. 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 66 et 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 55 et 57 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) Prise en compte de la double carrière des fonctionnaires en détachement
    
  • Article 6 (art. 42 et 64-1 nouveau de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) Accompagnement financier de la mobilité des fonctionnaires de l'État
    
  • Article 7 (art. 36 et 44-1 à 44-4 nouveaux de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) Réorientation professionnelle
    
  • Article 8 (chapitre IX bis et art. 72-1 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 25 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, art. 104 et 104-1 nouveau de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, chapitre IX bis et art. 98-1 nouveaux de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) Généralisation des possibilités de cumul d'emplois permanents à temps non complet dans la fonction publique
    
• CHAPITRE II - RECRUTEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE
  
  • Article 9 (art. 3 des lois n°s 84-16 du 11 janvier 1984 et 84-53 du 26 janvier 1984) Remplacement momentané des fonctionnaires par des agents non titulaires
    
  • Article 10 (art. 3-1 nouveau de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 3-2 nouveau de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 9-2 nouveau de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 art. L. 1252-1 et art. L. 1251-60 à L. 1251-63 nouveaux du code du travail) Recours à l'intérim
    
  • Article 11 (art. 14-2 nouveau de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) Reprise des contrats de non titulaires en cas de transfert d'activités entre personnes morales de droit public
    
  • Article 12 (art. 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Ouverture des concours internes des trois fonctions publiques aux ressortissants communautaires
    
  • Article 13 (art. 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) Suppression de toute limite d'âge pour le recrutement par concours
    
• CHAPITRE III - DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
  
  • Article 14 (art. 18-1 nouveau de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) Dématérialisation du dossier individuel des agents publics
    
  • Article 15 (art. 49 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) Clarification des dispositions relatives à la position hors cadres des fonctionnaires de l'État
    
  • Article 16 (art. 8 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) Simplification de la procédure d'élaboration des décrets statutaires
    
• ANNEXE 1 - LOIS AYANT MODIFIÉ LE STATUT GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
  
• ANNEXE 2 - LISTE DES AUDITIONS DU RAPPORTEUR