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Projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

 

C. DES MESURES RÉCENTES POUR FACILITER LES ÉCHANGES ENTRE ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, ENTRE SECTEURS PUBLIC ET PRIVÉ

De multiples mesures ont été adoptées récemment pour faciliter les échanges tant entre les administrations publiques qu'entre le secteur public et le secteur privé.

1. Des mesures générales

La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a eu pour objectifs d'assurer l'égalité entre les femmes et les hommes et de lutter contre les discriminations, d'ouvrir davantage la fonction publique aux ressortissants communautaires, de permettre l'accès par la voie du détachement à tous les corps et cadres d'emplois et, enfin, de prévoir la reconduction de certains contrat à durée déterminée en contrats à durée indéterminée.

La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a eu pour objet de développer la formation professionnelle tout au long de la vie des agents publics, en instituant notamment le droit individuel à la formation et en permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, de favoriser les échanges entre les administrations publiques et entre le secteur public et le secteur privé et de moderniser les règles de déontologie, de simplifier le régime des cumuls d'activité et d'encourager la création d'entreprises par des agents publics. Parmi les dispositions diverses que comportent ses 63 articles figurent le remplacement, à titre expérimental, de la notation des agents par un entretien professionnel, l'autorisation du cumul d'emplois permanents à temps non complet par les fonctionnaires de l'État pour assurer le maintien des services publics en milieu rural, ou encore la possibilité de constituer des commissions administratives paritaires communes à plusieurs corps.

La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a été adoptée dans le but de donner plus de liberté aux élus locaux dans leur gestion des ressources humaines, de rendre la fonction publique territoriale plus attractive et plus efficace, et de clarifier et rationaliser son organisation institutionnelle. Ses 72 articles comportent eux aussi de nombreuses dispositions diverses, notamment des mesures relatives à la formation professionnelle des agents territoriaux, aux institutions de la fonction publique territoriale, à la gestion des agents territoriaux, à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive.

Toutefois, tous les décrets d'application prévus par ces trois lois ne sont pas encore parus.

2. Des mesures catégorielles

Le vaste chantier des fusions de corps, engagé depuis quelques années, a connu une forte accélération en 2007. 144 corps ont été supprimés, permettant de simplifier et de clarifier l'organisation, comme d'accroître la fluidité et la mobilité pour les personnels.

La fonction publique de l'État compte aujourd'hui environ 500 corps continuant à recruter, contre 700 au 31 décembre 2006, alors que les autres sont en voie d'extinction. A titre de comparaison, la fonction publique territoriale ne compte qu'une soixantaine de cadres d'emplois.

Conformément au protocole d'accord signé le 25 janvier 2006, les corps de la catégorie C ont été restructurés en quatre grades, dotés de quatre échelles de rémunération normalisées. Trois nouveaux statuts communs ont été élaborés au bénéfice des corps d'adjoints administratifs, d'adjoints techniques et d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'État. Par ailleurs, les statuts de trente-cinq corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique d'État ont été rénovés.

Les règles relatives à la catégorie B ont, elles aussi, été réformées avec le relèvement des indices de début de carrière, l'amélioration des conditions de classement à l'arrivée dans un corps de cette catégorie et l'extension des possibilités de promotion des fonctionnaires de catégorie C dans un tel corps.

De la même manière, les conditions de classement à l'arrivée dans un corps de catégorie A ont été harmonisées et les possibilités de promotion des fonctionnaires de catégorie B dans les corps de cette catégorie ont été étendues.

Toutes ces mesures n'ont pas pu encore produire leurs effets. Le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique en aménage certaines et en prévoit d'autres pour renforcer leur efficacité.