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Projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

 

B. DE NOUVEAUX OUTILS DE GESTION DES EFFECTIFS DESTINÉS À ACCOMPAGNER LES RESTRUCTURATIONS

Dans le contexte du vaste chantier entrepris par le gouvernement pour restructurer l'administration, celle-ci se voit dotée par le projet de loi d'instruments supplémentaires qui lui permettraient d'accompagner le volet humain de cette réforme et de bénéficier, en tout état de cause, de souplesses accrues en matière de recrutement.

1. La réorientation professionnelle

Telle est l'utilité, en premier lieu, des dispositions relatives au plan de réorientation professionnelle des personnels en cas de restructuration d'une administration de l'État ou de l'un de ses établissements publics administratifs (article 7).

Il s'agit de prévoir la reconversion du fonctionnaire dont l'emploi est susceptible d'être supprimé : à cette fin, l'administration construit, avec lui, un « projet personnalisé d'évolution professionnelle » qui doit lui permettre de retrouver un emploi soit dans son service ou dans une autre administration, soit d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois, soit de rejoindre le secteur privé soit, enfin, de créer ou reprendre une entreprise. Le Gouvernement prévoit de favoriser ces reconversions hors la sphère publique par le versement d'une indemnité de départ volontaire à ceux qui quitteraient définitivement la fonction publique.

Divers moyens sont mis en oeuvre pour favoriser la réorientation de l'agent : actions d'orientation, de formation, d'évaluation, de validation des acquis de l'expérience professionnelle, période de professionnalisation, consacrées par la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007. Durant toute cette démarche, le fonctionnaire doit bénéficier, de la part de l'administration, d'un suivi individualisé et régulier ainsi que d'un appui naturellement. En revanche, il perdrait le bénéfice de ce dispositif s'il refusait successivement trois emplois publics correspondant à son grade et à son emploi. Dans ce cas, il pourrait être placé d'office en disponibilité ou être mis à la retraite.

2. La généralisation des possibilités de cumul d'emplois permanents à temps non complet

Le projet de loi ouvre des possibilités de cumul d'emplois permanents à temps non complet entre les trois fonctions publiques et sur l'ensemble du territoire (article 8).

Jusqu'à présent, cette possibilité n'était reconnue aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers qu'au sein de leur propre fonction publique -ils peuvent d'ailleurs être recrutés sur un unique emploi permanent à temps non complet. En revanche, elle n'était pas prévue pour les fonctionnaires de l'État, qui doivent être recrutés sur des emplois permanents à temps complet, jusqu'à ce que la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique autorise une expérimentation destinée à assurer le maintien des services publics en milieu rural.

Le projet de loi prévoit de généraliser et de pérenniser les possibilités de cumul d'emplois permanents à temps non complet, en subordonnant leur mise en oeuvre à l'accord des fonctionnaires concernés et en garantissant spécifiquement aux agents de l'État un emploi principal équivalent à un mi-temps et une durée totale de service correspondant au plus à un temps complet.

3. L'alignement des règles de recours temporaire à des agents non titulaires dans la fonction publique d'État sur celles prévues dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière

L'article 9 permet aux administrations de l'État, comme c'est déjà le cas dans le cadre des fonctions publiques territoriale et hospitalière, de faire appel à des agents non titulaires pour remplacer des fonctionnaires momentanément absents (congés de maladie, maternité, parental, réserves, service civil ou national...) ou pour pourvoir aux vacances d'emploi dans la limite d'une durée d'un an.

4. L'autorisation de recourir au travail intérimaire

Aux termes de l'article 10, l'État, les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers pourraient, dans certains cas (remplacement momentané d'un agent, vacance temporaire d'emploi, accroissement passager d'activité, besoin occasionnel ou saisonnier), s'adresser à des entreprises de travail temporaire.

Les dispositions du code du travail qui régissent le travail temporaire s'appliqueraient alors sous réserve des adaptations nécessitées par la spécificité des emplois publics : soumission des salariés aux obligations des fonctionnaires et garantie de la protection normalement due par les collectivités publiques à leurs agents ; compétences du juge administratif pour les litiges résultant éventuellement des missions d'intérim.

5. La simplification des transferts d'activités entre personnes morales de droit public

L'article 11 prévoit qu'en cas de reprise par une personne morale de droit public de l'activité d'une autre administration dans le cadre d'un service public administratif, le « repreneur » se voit également transférer les agents non titulaires concernés par l'opération, à qui il propose un contrat reprenant les clauses substantielles de celui dont bénéficiaient précédemment ces agents. Au cas où le contractuel refuserait les modifications apportées à son contrat, il pourrait être l'objet d'un licenciement.