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Projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

 

C. L'ASSOUPLISSEMENT DE L'ACCÈS À LA FONCTION PUBLIQUE

Le projet de loi permet aux militaires d'accéder à l'ensemble des corps et cadres d'emplois de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière par la voie du détachement, éventuellement suivi d'une intégration (article 1er).

Il ouvre les concours internes de la fonction publique aux candidats justifiant d'une durée de services dans une administration, un organisme ou un établissement d'un des pays de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, c'est-à-dire l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège (article 12). Cette mesure est destinée à permettre une meilleure prise en compte des qualifications et du passé professionnels des ressortissants communautaires.

Dernière mesure favorisant le recrutement dans la fonction publique : la suppression de toute limite d'âge à l'entrée, par concours, des corps et cadres d'emplois (article 13) afin, dans l'esprit de ses promoteurs, « d'ouvrir plus largement la fonction publique à la diversité des profils ». Ce principe a été adopté par le Conseil de modernisation des politiques publiques le 12 décembre dernier.

D. DES SIMPLIFICATIONS AU FONDEMENT VARIABLE

Les trois derniers articles du projet de loi ont pour objet :

- de permettre la dématérialisation des dossiers individuels des agents publics, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et devant garantir les droits des agents (article 14) ;

- de clarifier les conditions du placement d'un fonctionnaire de l'État en position hors cadres auprès d'un organisme international, qui ne nécessite pas un détachement préalable (article 15) ;

- d'autoriser le recours à des décrets simples, c'est-à-dire sans consultation préalable du Conseil d'État, pour l'adoption des statuts particuliers qui reprennent les dispositions statutaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires et de supprimer l'obligation de passage en conseil des ministres des décrets concernant des corps dans lesquels les nominations sont décidés en conseil des ministres ou par décret du Président de la République (article 16).