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Projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

 

C. ESQUISSER LES CONTOURS D'UN FUTUR DROIT PUBLIC DU TRAVAIL

L'évolution en cours des fonctions publiques peut apparaître chaotique si on la considère à partir des réformes partielles qui se succèdent12(*). Pourtant, ces différentes réformes ont une cohérence, celle d'introduire dans le vieux droit statutaire une nouvelle logique, fondée sur quelques éléments :

- un rapprochement entre les trois fonctions publiques afin de permettre des règles communes et une circulation généralisée des personnels. Cela implique un alignement de l'administration d'État sur celle des collectivités territoriales par la suppression des corps au profit des cadres d'emploi et par une déconcentration de la gestion des postes et des carrières ;

- une mobilité facilitée dans les fonctions publiques, entre elles, entre le public et le privé ;

- une cohabitation des personnels à statut et des personnels contractuels ;

- un développement du contractualisme dans les relations professionnelles individuelles et collectives ;

- une intégration des principes généraux du droit du travail européen et national dans ce qui devient un droit public du travail.

Pour autant, la spécificité de la fonction publique, tant du fait de ses prérogatives de puissance publique que de la nécessaire continuité du service public, nécessite le maintien de règles propres, qui aient notamment pour but de ne pas la fragiliser :

- la mobilité des services et des personnes ne peut donc aboutir à la remise en cause des services essentiels et à la précarisation des personnels par l'introduction sans discernement des règles du droit privé ;

- l'adaptabilité des services et des agents s'arrête là où commence la spécificité des missions propres de nombreux services et nécessite, là où elle est possible, une véritable formation des agents ;

- la restructuration nécessaire des services de l'État ne doit pas aboutir à faire de la fonction publique territoriale le réceptacle des agents de l'État sans garantie financière pour les collectivités territoriales et sans garantie professionnelle pour les agents de ces deux fonctions publiques.

La fonction publique territoriale doit de ce fait garder son autonomie de gestion et de régime juridique liée à la libre administration des collectivités territoriales.

Le projet de loi qui nous est soumis se situe dans cette perspective tout en laissant planer quelques incertitudes sur la garantie tant des principes fondamentaux qui régissent la fonction publique française que de l'autonomie de ses différentes composantes. Les amendements qui vous sont soumis ont pour objectif de les lever.

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Sous le bénéfice de ces observations et des amendements qu'elle vous soumet, votre commission a adopté le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.

* 12 Cf en annexe la liste des lois ayant modifié le statut général de la fonction publique.