CONCLUSION
L'accord relatif à la mise à disposition par la France de personnels de la police nationale au profit de la Principauté de Monaco à l'occasion d'évènements particuliers vise à formaliser la coopération en matière policière qui existe depuis déjà de nombreuses années entre les deux Etats.
Cet accord s'inscrit également dans le cadre du traité d'amitié et de coopération du 24 octobre 2002 et il participe à la refonte de nos relations politiques, administratives, juridiques et financières avec la Principauté.
En conséquence, votre rapporteur vous recommande l'adoption du présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport lors de sa réunion du 7 mai 2008.
M. André Boyer s'étant interrogé sur les modalités de remboursement par la Principauté des frais occasionnés par la mise à disposition des personnels de la police nationale française, M. Jacques Blanc a précisé que l'accord prévoyait la prise en charge du coût des mises à disposition, ces frais faisant l'objet, sauf urgence ou accord conjoint, d'un devis préalable. Les charges consécutives à la détérioration de matériels appartenant aux forces de police mises à disposition pourront également donner lieu à des remboursements, selon des modalités qui seront définies ultérieurement.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi, en demandant qu'il fasse l'objet d'une procédure simplifiée en séance publique.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la mise à disposition de personnels de la police nationale française au profit de la Principauté de Monaco à l'occasion d'événements particuliers, signée à Monaco le 29 mars 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ) .
ANNEXE - ETUDE D'IMPACT
Cet accord est destiné à adapter et confirmer les mesures prévues par le Traité d'amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco, signé le 24 octobre 2002.
Ce Traité d'amitié et de coopération dispose en effet en son article 4 que « la République française peut, à la demande ou avec l'agrément du Prince, faire pénétrer et séjourner sur le territoire de la Principauté de Monaco les forces nécessaires à la sécurité des deux Etats ».
Néanmoins, afin de préciser le cadre juridique et opérationnel des missions exercées par les agents français à l'occasion des missions précitées, il est apparu nécessaire de décliner dans un texte de référence un canevas technique spécifique sur la base de la doctrine d'emploi des unités françaises.
Cet accord n'impliquera pas de modification en droit interne.
* 1 Voir le document Assemblée nationale n° 718, treizième législature.