II. LE PROJET DE LOI PROPOSE DE COMPLÉTER L'ARSENAL JURIDIQUE DE LA LUTTE ANTIDOPAGE
L'idée-force du présent projet de loi est que la prévention en matière de santé des sportifs passe aussi par un contrôle plus strict des actions menées par leur entourage et par les trafiquants.
Les dispositions principales sont prévues par les articles 1 et 2, complétées par les articles 6 et 7.
A. LA CRÉATION D'UNE INCRIMINATION PÉNALE DE DÉTENTION DE PRODUITS DOPANTS PAR UN SPORTIF
En pénalisant la détention, le texte (article 1 er ) permet qu'une enquête préliminaire soit ouverte à l'encontre d'un sportif soupçonné de détenir des produits dopants. En situation d'enquête préliminaire, une garde à vue pourra être menée, sous le contrôle du procureur de la République, si des raisons sérieuses laissent à penser que le sportif détient des substances ou procédés interdits. Toutefois, les perquisitions resteront impossibles, puisqu'au cours des enquêtes préliminaires, elles ne sont autorisées que si l'assentiment écrit de l'intéressé est obtenu ou s'il s'agit d'infractions punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement.
En cas de flagrance, la nouvelle incrimination permettra d'effectuer des perquisitions en exécution d'une commission rogatoire délivrée par le juge, dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Il est clair que le but final recherché n'est pas véritablement de condamner les sportifs, mais plutôt de les inciter à révéler aux enquêteurs des informations relatives à leurs sources d'approvisionnement, en utilisant les pouvoirs de police judiciaire des enquêteurs.
Pendant le tour de France 2007, en dépit du contrôle positif d'Alexandre Vinokourov à une transfusion homologue et d'une enquête diligentée par le procureur de la République de Pau, aucune perquisition n'avait ainsi pu être menée du fait de l'absence d'incrimination de détention de produits dopants.
B. LA CRÉATION D'UNE INCRIMINATION DE TRAFIC DE SUBSTANCES OU PROCÉDÉS DOPANTS
Le projet de loi (article 2) propose la création d'une incrimination de trafic de substances ou procédés dopants qui permettra de condamner l'ensemble des opérateurs de la chaîne du dopage.
Les sanctions pénales seront de cinq ans d'emprisonnement (article 6) et de 75 000 euros d'amende.
Le présent projet de loi prévoit en outre un ensemble de dispositions destinées à améliorer la coordination entre les acteurs de la lutte antidopage (articles 3 à 5).
Enfin, le projet de loi apporte des précisions au code du sport (articles 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16 et 20), modifie les pouvoirs de l'AFLD (articles 8 et 14) et adapte les dispositions relatives au dopage animal afin de les mettre en conformité avec les objectifs du projet de loi (articles 17 à 19).