C. LE REFUS D'UNE SOLUTION DOGMATIQUE EN MATIÈRE DE SÉPARATION DES GRT
La proposition de résolution n° 296 critique fermement les propositions de la Commission européenne en matière de séparation patrimoniale des gestionnaires de réseau de transport. Votre commission fait pleinement sienne l'analyse développée sur ce sujet et s'oppose également, à l'unanimité, aux projets de la Commission tendant au démantèlement des opérateurs énergétiques en Europe, qui concerneraient notamment les deux entreprises nationales que sont EDF et GDF. Comme l'a indiqué M. Dominique Maillard lors de son audition devant le groupe de travail, il est clair que la Commission européenne a « monté en épingle » la question de la séparation patrimoniale en présentant les opérateurs intégrés comme la clé de tous les maux, ce qui lui permet, dans le même temps, de s'affranchir d'une réflexion de fond sur les autres dysfonctionnements de la politique énergétique communautaire.
1. Un défaut évident de motivation
Votre commission juge tout d'abord que les justifications des propositions de la Commission en matière de séparation patrimoniale sont insuffisamment étayées. En effet, l'étude d'impact présentée par la Commission, selon laquelle la séparation patrimoniale constituerait un facteur direct de baisse des prix de l'électricité et d'augmentation du niveau d'investissement dans les réseaux, apparaît peu convaincante . Les délégations du groupe de travail s'étant rendues dans plusieurs pays européens ont d'ailleurs constaté que cette vision était partagée par un nombre important d'acteurs. Il apparaît que les séries statistiques utilisées par la Commission pour appuyer ses démonstrations ne présentaient pas de caractère homogène, ce qui a pour conséquence de biaiser les résultats présentés dans l'étude. Le ministère allemand de l'économie et de l'industrie a ainsi fait valoir à votre rapporteur que l'étude faisait apparaître des prix de l'électricité en Allemagne plus élevés qu'au Royaume-Uni mais que ce résultat était lié au fait que les séries statistiques de prix utilisées pour l'Allemagne prenaient en compte l'effet des dispositifs de soutien à la cogénération et au développement des énergies renouvelables. Or, si cet effet avait été neutralisé dans les séries statistiques, la conclusion aurait dû être inverse . Selon les mêmes interlocuteurs, l'étude d'impact met en évidence un niveau d'investissements dans les réseaux au Royaume-Uni supérieur à celui constaté en Allemagne, ce qui serait lié, non pas à la séparation patrimoniale, mais au caractère plus vétuste des réseaux britanniques.
Votre commission partage également ces réserves sur le caractère contestable de l'étude dans la mesure où les GRT dans les pays étudiés ne sont pas forcément séparés sur le plan patrimonial depuis la même date et où le niveau des investissements est en très grande partie liée à l'état du réseau, à son entretien et à son ancienneté. Au demeurant, cette appréciation a été pleinement partagée par la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (ITRE) du Parlement européen lors de la présentation par la Commission européenne de cette étude d'impact, conduisant de nombreux parlementaires européens à contester les fondements scientifiques de cette étude et la présidente de la commission, Mme Angelika Niebler, à réclamer une autre étude 51 ( * ) .
* 51 Séance du mercredi 21 novembre 2007.